Cas pratiques en droit social: les enjeux du licenciement

Joanne R.

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Cas pratiques en droit social: les enjeux du licenciement

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Cas pratiques, droit social, enjeux du licenciement, licenciement, salarié, employeur, code du travail, faute grave, indemnités, procédure disciplinaire, conseil des Prud'hommes

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Résumé du document

En droit, au titre de la liberté contractuelle, le contrat de travail peut comporter diverses clauses déterminant les conditions d'exécution du contrat de travail et les engagements réciproques de chacune des parties contractantes. Au-delà, le salarié a envers son employeur, une obligation de loyauté qui n'est cependant pas illimitée.
Dans le cas où l'employeur insère une clause d'exclusivité, celle-ci doit répondre à des conditions de forme et de fond afin de ne pas porter atteinte au principe de la liberté du travail. La clause a pour objet d'interdire au salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail, l'exercice d'une autre activité, pour son compte ou pour celui d'un autre employeur.
La clause est aujourd'hui limitée aux seules activités concurrentes de celles de l'employeur. Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché (Soc 11 juillet 2000).

Sommaire

Cas pratique 1
1. Le salarié peut-il exercer à la demande de son employeur, une activité qui ne relève pas de ses fonctions
2. Le refus du salarié est-il constitutif d'un licenciement
Cas pratique 2
1. Y a-t-il eu faute grave de la part de M.Montebourt
2. La procédure de licenciement est-elle valable
Cas pratique 3
1. La clause d'exclusivité : Comment concilier l'intérêt de l' entreprise et ce droit fondamental reconnu à tout salarié d'exercer une activité professionnelle de son choix
2. En a-t-il le droit ?
3. Une insuffisance professionnelle peut-elle être constitutive d'une faute
4. Quelles sont les conséquences d'un licenciement abusif
Cas pratique 4
1. Peut-elle être licenciée pour insuffisance professionnelle
2. Mme Legraile peut-elle demander la requalification de son contrat
Cas pratique 5
1. M.Cengassait a été recruté le 10 janvier 2010 comme RRH Junior sous la forme d'un CDD de 10 mois pour accroissement temporaire d'activité
2. Le 10 février 2011, la société a remercié M.Cengassait
3. Celui-ci a saisi le CPH d'une demande de requalification en CDI pour « non-respect du délai de carence prévu par le Code du Travail.»

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Extraits

[...] Or, en l'espèce, la procédure du délai de carence ne s'applique pas en ce qui concerne le renouvellement d'un CDD, elle s'applique seulement si l'employeur souhaite à nouveau entamer un CDD avec le salarié. Par conséquent, le salarié ne peut demander une requalification de son CDD en CDI. Son seule échappatoire pour requalifier le CDD en CDI aurait été que les relations contractuelles entre lui et son employeur se poursuivent après l'échéance du terme, or ce n'était pas le cas. [...]

[...] Il souhaiterait bénéficier des congés payés et des avantages du comité d'entreprise. La clause d'exclusivité : Comment concilier l'intérêt de l' entreprise et ce droit fondamental reconnu à tout salarié d'exercer une activité professionnelle de son choix ? En droit , au titre de la liberté contractuelle, le contrat de travail peut comporter diverses clauses déterminant les conditions d'exécution du contrat de travail et les engagements réciproques de chacune des parties contractantes. Au-delà, le salarié a envers son employeur, une obligation de loyauté qui n'est cependant pas illimitée. [...]

[...] Ce dernier a saisi le CPH. Le directeur soutient que le CPH pourra, au pire, requalifier ce licenciement en un licenciement pour cause réelle et sérieuse pour insuffisance de résultats.» Une insuffisance professionnelle peut-elle être constitutive d'une faute ? En droit, la faute grave se définit comme un manquement aux obligations contractuelles qui rend impossible le maintien du salarié même pendant la période de préavis (Soc.26 février 1991). Depuis deux arrêts de la Cour de cassation du 17 février 2004, ressort le principe que désormais une insuffisance professionnelle avérée peut être constitutive d'une faute sous certaines conditions strictement délimitées, à savoir la mauvaise volonté délibérée du salarié. [...]

[...] Le 10 février 2011, la société a remercié M.Cengassait. Celui-ci a saisi le CPH d'une demande de requalification en CDI pour non- respect du délai de carence prévu par le Code du Travail.» En droit, avant le terme du contrat à durée déterminé, l'employeur et le salarié peuvent convenir de le renouveler une fois. Si les conditions de renouvellement n'ont pas été prévues dans le contrat, d'autres conditions doivent être satisfaites (article L.1243-13 du Code du travail): il n'est plus nécessaire que le contrat initial contienne une clause de renouvellement. [...]

[...] Cas pratiques en droit social: les enjeux du licenciement CAS PRATIQUE 1 : Une tempête de neige a causé des dommages dans le parc du centre de Thalassothérapie de Palace-les-flots. Les voies d'accès sont bloquées par des branches d'arbres. Le directeur du centre, M.Uzi, fait appel à une entreprise de gardiennage qui réfute sa demande en raison de l'afflux des demandes des clients sinistrés. Le directeur fait alors appel à un de ses salariés, chauffeur chargé du transport des curistes,M.Bain, de procéder au déblayage des voies. [...]

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