Cas pratique, droit du travail, lien de subordination, Cour de cassation, Conseil des prud'hommes, présomption de non-salariat
Cas pratique nº 1 - un docteur engagé par un groupement d'assurances réclame le paiement de journées de congé payé devant le Conseil des prud'hommes de son domicile. Le groupement a soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif que le docteur n'était pas salarié de celui-ci, d'autant plus qu'il y a erreur sur la compétence territoriale de cette dernière. Depuis son embauche, c'est le groupement qui fixe les rendez-vous du docteur, qui le rémunère, et cela s'exerce dans les locaux de celui-ci.
Il convient alors de se demander : quelle est la qualité juridique du docteur? Le Conseil des prud'hommes est-il compétent pour statuer sur le litige ?
Cas pratique nº2 - un inspecteur du travail constate que deux ouvriers travaillent à plusieurs mètres de hauteur sans dispositif de prévention des chutes, pour une entreprise. Il dresse un procès-verbal et avise le dirigeant de celle-ci que des poursuites pénales seront engagées contre lui. Il déclare alors que ces derniers sont des artisans monteurs inscrits sur le registre des métiers et qu'ils travaillent pour leur propre compte en tant que sous-traitants. L'inspecteur remarque alors que les monteurs utilisaient des véhicules avec panneau publicitaire portant le nom de l'entreprise, tout leur outillage fourni par ce dirigeant et qu'ils travaillaient uniquement pour lui.
Il convient alors de se demander : quelle est la qualité juridique des ouvriers ? Ces derniers et le dirigeant sont-ils liés par un contrat de travail ? Pourra-t-il être poursuivi en tant qu'employeur ?
[...] La première de B. Tessier déclarait que pour renverser la présomption de non-salariat, il fallait établir un lien permanent de subordination juridique. Il ne fallait donc pas d'interruption dans le lien contractuel. La seconde quant à elle, celle de l'association Villermé, pensait que ce qui était permanent, c'était la subordination juridique, peu important la durée du contrat. La chambre sociale dans deux arrêts un du 8 juillet 2003 et l'autre du 14 février 2006 donne raison à la seconde, en déclarant que même en l'absence de lien contractuel permanent, l'état de subordination peut être constaté par les juges du fond. [...]
[...] Comme nous l'avons déjà dit les examens médicaux se passent dans les locaux du groupement, le critère du lieu de travail est donc rempli également. Mais nous ne savons pas si ce dernier fournit le matériel médical, si le docteur a engagé du personnel et si sa prestation de service n'est réservée qu'au groupement. Toutefois, nous pouvons le supposer légitimement étant donné qu'aucun indice ne nous laisse penser qu'il travaille pour d'autres personnes ou qu'il apporte lui-même son matériel médical. C'est pourquoi nous pouvons qualifier le docteur de salarié du groupement d'assurances. Une petite précision est nécessaire en l'espèce. [...]
[...] Le principe de la présomption de non-salariat. La loi Madelin du 11 février 1994 a introduit l'article L 120-3 du Code du travail, qui a été abrogé par la loi Aubry 2 en janvier 2000 réintroduite par la loi du 1er août 2003. Il se situe dorénavant à l'article L 8221-6 du Code du travail disposant que sont présumés ne pas être lié avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription, les personnes physiques immatriculées au Registre des Commerces et des Sociétés, au Répertoire des métiers ou au Registre des agents commerciaux. [...]
[...] Le principe de requalification des contrats de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 17 avril 1991 déclare : l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs En effet, dans cet arrêt, des chauffeurs avaient signé une convention par laquelle était créée une association en participation pour l'exploitation de deux camions. [...]
[...] En outre, ils travaillent uniquement pour cette même personne. Un lien de subordination peut donc être caractérisé ici, d'autant plus que ce dernier leur fournit tout le matériel dont les ouvriers ont besoin. Ce lien serait permanent étant donné que ce dirigeant serait leur unique donneur d'ordre Enfin, les ouvriers seraient donc bien des salariés, le dirigeant leur employeur, c'est pourquoi ce dernier risque d'être poursuivi en tant que tel. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
