Cas pratiques en droit du travail - L'emploi d'un salarié en CDD

Extraits

[...] Conséquemment, ce contrat doit donc être requalifié en contrat à durée indéterminée. Victoire devra donc se rendre près le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui, sans doute, lui accordera l'indemnité de requalification (au moins égale à un mois de salaire), ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui correspond au préjudice subi par l'ex- employée. Par ailleurs, il est possible de penser que l'employeur sera puni d'une amende d'un montant au plus égal à 3750 euros pour le cas où une action pénale serait également déclenchée. [...]

[...] Cas pratiques en droit du travail L'emploi d'un salarié en CDD I. Cas pratique numéro un : recours au contrat à durée déterminée et absence d'écrit dans la conclusion dudit contrat A. Énoncé du cas pratique : « L'été arrive sur le bord de la méditerranée. Priscilla est propriétaire d'un superbe restaurant en bord de mer. Un de ses fidèles employés, Julian, est actuellement en arrêt de travail pour maladie. Elle doit donc le remplacer jusqu'à son retour : comme tous les ans à cette période, les touristes arrivent en masse  De plus, elle décide d'embaucher en contrat à durée déterminée quatre autres personnes pour une durée variant entre trois semaines et cinq semaines. [...]

[...] De plus, dans le cas de l'espèce, le contrat est conclu pour une durée fixée à 8 semaines et donc, le contrat est valable en ce que l'interdiction n'est pas applicable dans la mesure où celle-ci concerne les contrats d'une durée de moins de 3 mois. En outre, la durée du contrat, selon les dispositions de l'article L.122- 12, est de 18 mois maximum. Dans le cas de l'espèce, la durée dudit contrat est de 8 semaines. Par conséquent, la durée du contrat conclu est valable juridiquement. [...]

[...] Correction du cas pratique : Est-il possible de recourir à la conclusion de contrats à durée déterminée sans délai de carence ? La réponse à apporter à cette question, appelle à une distinction entre les règles concernant la succession de contrats à durée déterminée avec un seul et unique salarié, et, les règles relatives à la succession de contrats à durée déterminée sur un même poste. Ainsi, l'article L.1243-11 alinéa premier du code de travail prévoit que la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme prévu lors de la conclusion du contrat à durée déterminée entraîne la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée pour le cas où il existe une succession de contrats à durée déterminée avec le même salarié. [...]

[...] Corrigé du cas pratique : 1. Le recours au contrat à durée déterminée était-il opportun ? Il est prévu par les dispositions de l'article L.1221-2 du Code du travail que la forme normale et générale de la relation de travail réside dans contrat de travail à durée indéterminée » avant de poursuivre immédiatement en son deuxième alinéa qu'il est possible que le contrat puisse contenir un terme fixé avec précision dès qu'il est conclu entre les parties ou qui résulte de la réalisation de son objet. [...]