droit du travail, cas pratique, gestion des Ressources Humaines, Code du travail, RH, exercice du droit syndical, délégués syndicaux, organisation syndicale
Cas pratique nº 1 - Une entreprise est composée de 60 salariés qui travaillent de 9 h à 18 h, avec une pause déjeuner accordée entre 12 h et 14 h. La société rencontre des difficultés financières et le directeur a annoncé son intention de procéder à une dizaine de licenciements. À la suite de cette information, le représentant de la section syndicale créée par le Syndicat autonome de l'Usine décide d'envoyer un courrier électronique à l'ensemble des salariés sur leur messagerie professionnelle. Ce courrier prévoyait la date d'une réunion mensuelle syndicale, au 31 janvier 2009 à 14 h 30 afin de pouvoir contester ces licenciements avec une convocation des salariés syndiqués et non syndiqués.
Le directeur, agacé par les interventions du représentant de la section syndicale depuis sa désignation lui fait savoir qu'il entend contester sa désignation et qu'il refuse de lui mettre à disposition un local syndical pour la réunion prévue. C'est alors que le représentant décide d'organiser la réunion dans les bureaux de l'entreprise. Cette situation semble révéler plusieurs difficultés. En effet, tout d'abord, dans quelle mesure le directeur peut contester la désignation du représentant de la section syndicale ?
Ensuite, concernant le local syndical, peut-il refuser sa mise à disposition au représentant ?
Dans ce cas, le représentant peut-il organiser la réunion dans un bureau de l'entreprise ?
Cas pratique nº 2 - Une déléguée syndicale affiliée à la CGT a appris que le directeur commercial appelait ses commerciaux régulièrement tard le soir et le dimanche. Un des commerciaux a d'ailleurs été blâmé par ce dernier en refusant de répondre au téléphone.
La déléguée syndicale a donc décidé de « placarder » sur la porte du bureau de chaque collaborateur une affiche dénonçant aux salariés « les pratiques aliénantes et esclavagistes de la direction », allant même jusqu'à « exiger le versement d'une augmentation de salaire pour compenser le poids de la pression et du stress supportés par les salariés ».
Le directeur n'a pas été informé préalablement de cette action et veut donc contester cet affichage. Pour cela, le directeur peut-il contester l'affichage pour une irrégularité dans sa forme ? Peut-il également contester le contenu de l'affichage ? Enfin, la publication syndicale est-elle subordonnée à une information préalable de l'employeur ?
[...] L'employeur dispose du droit de s'opposer au contenu de la diffusion. Même dans le doute, l'envoi du courrier pendant la pause déjeuner était interdite car elle n'est pas assimilée à une heure d'entrée ou de sortie de travail selon la jurisprudence. La publication syndicale n'a donc pas été respectée et l'employeur pourra contester cette publication. La réunion proposée dans la publication par message électronique a été fixée le 31 janvier 2009 à 14 h 30 et a convoqué les salariés syndiqués et non syndiqués. [...]
[...] Le représentant ne pourra pas faire sa réunion dans des bureaux de l'entreprise, il devra trouver d'autres locaux au sein de l'entreprise pour pouvoir procéder à sa réunion et ceci nécessitera l'accord de l'employeur. L'employeur disposera également de plusieurs éléments afin de contester l'affichage élaboré par la déléguée syndicale : absence d'information, contenu de l'affichage illicite, procédure d'affichage irrégulière. [...]
[...] Ces organisations ne peuvent pas bénéficier de la prérogative du droit au local syndical. Donc, en tout état de cause, le représentant de la section syndicale ne peut pas se prévaloir de ce droit. Face à ce refus, le représentant décide alors d'utiliser les bureaux de l'entreprise pour organiser sa réunion Le représentant peut-il organiser la réunion dans un bureau de l'entreprise ? Selon l'article L2142-10 du Code du travail, Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. [...]
[...] En revanche, selon un arrêt de la chambre sociale du 7 mars 1979, le contenu de la communication, s'il est librement déterminé par l'organisation syndicale, il doit être de nature syndicale. Ainsi, selon l'article L2142-5 du Code du travail Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Puis, la chambre sociale dans un arrêt du 6 novembre 1974, a considéré que si l'employeur prétend que le contenu d'une affiche est illicite, il doit saisir le juge des référés président du TGI afin de faire ordonner le retrait de l'affichage. [...]
[...] Cas pratiques - l'exercice du droit syndical 1er Cas Une entreprise est composée de 60 salariés qui travaillent de 9 h à 18 avec une pause déjeuner accordée entre 12 h et 14 h. La société rencontre des difficultés financières et le directeur a annoncé son intention de procéder à une dizaine de licenciements. A la suite de cette information, le représentant de la section syndicale créée par le Syndicat autonome de l'Usine décide d'envoyer un courrier électronique à l'ensemble des salariés sur leur messagerie professionnelle. [...]
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