Cas pratique, licenciement pour motif économique, LCS de janvier 2005, lieu de travail, reclassement, mutation, mobilité
À la suite de la reprise malheureuse du concurrent ZOAR, l'entreprise Juliette (1859 salariés dans 5 établissements français, filiale du groupe américain KO) connaît de grandes difficultés. Son directeur général, un vieil ami de lycée, mais récent juriste, vous demande conseil :
Cas pratique nº1 - Racheté à Zoar, l'établissement de Nanterre doit voir ses effectifs réduits de 50% : un vaste plan de mobilité a été mis en place. 53 salariés ont été mutés à Roissy, et les 45 titulaires d'une clause de mobilité signée avec Zoar se sont vu imposer un transfert à Rouen.
« Or 10 de Roissy ont refusé, arguant d'un bouleversement de leur temps de transport ; quant à ceux de Rouen, 12 ont fait le même choix, dont le secrétaire du CE qui m'a par ailleurs menacé de me traîner en correctionnel pour au moins délit d'entrave m'a t-il dit. Et tous me disent qu'ils ont depuis 2003 le droit de refuser toute mesure de reclassement ! À quoi ça sert que je me décarcasse s'ils préfèrent toucher l'indemnité supplémentaire de départ ? »
Cas pratique nº2 - Il vient de recevoir, à propos de la fermeture du site de Nancy, un constat de carence de l'inspecteur du travail : « Je savais que mon PSE n'était pas terrible : mais il avait tout de même fait l'objet d'un accord de méthode signé par la CFDT et la CFE, j'avais tout de même prévu une cellule de reclassement pendant deux mois, et sur l'Intranet du groupe les salariés pouvaient trouver tous les jours des postes vacants dans toute l'Europe ! Comme je l'avais expliqué au CE, très remonté lors de sa seconde et dernière réunion : on a l'ordre de fermer donné par KO, et on ne peut pas faire autrement. Je vais donc passer outre ce constat, procéder au licenciement pour motif économique des 342 salariés et le cas échéant je paierai l'amende. »
Cas pratique nº3 - Pour l'établissement de Toulouse, il a été décidé de monter un plan de « GPEC- redéploiement » entraînant la fermeture du site et donc une mobilité vers Paris ou Berlin pour plus de cent salariés. Après la réunion du Comité d'Etablissement, l'expert-comptable nommé à la seconde réunion (coût 30.000 euros) a estimé « ce plan scandaleux : la cause économique n'existe pas puisque KP a fait en 2002 un bénéfice de plus d'un million d'euros. » Le CE veut donc saisir le Conseil des Prud'Hommes en référé, avec le rapport de l'expert et le constat de carence de l'inspecteur du travail : « Deux preuves obligeant l'entreprise à retirer purement et simplement ce plan inique avant que les juges ne l'annulent ».
Et il a conseillé aux salariés de refuser toute mobilité : « Embauchés dans le Sud-Ouest, vous avez le droit d'y rester ».
Cas pratique nº4 - Quant à l'établissement de Nice ou 167 collaborateurs avaient été licenciés il y a huit mois suite à la fermeture du site, le TGI vient de prononcer la nullité de la procédure : « PSE nettement insuffisant sur la forme (non-respect des délais sur la seconde réunion du CE) et sur le fond (défaut de motif économique réel et sérieux, absence de plan de reclassement.) Et j'ai déjà reçu ce matin 45 LRAR me réclamant huit mois de salaire et une réintégration immédiate à Nice ou dans toute entreprise du groupe. Comment faire après la loi du 18 janvier 2005 puisque le site de production a été transformé en supermarché.
[...] Cas pratiques - le licenciement pour motif économique après la LCS de janvier 2005 A la suite de la reprise malheureuse du concurrent ZOAR, l'entreprise Juliette (1859 salariés dans 5 établissements français, filiale du groupe américain KO) connaît de grandes difficultés. Son DG, un vieil ami de lycée mais récent juriste, vous demande conseil : Racheté à Zoar, l'établissement de Nanterre doit voir ses effectifs réduits de 50% : un vaste plan de mobilité a été mis en place salariés ont été mutés à Roissy, et les 45 titulaires d'une clause de mobilité signés avec Zoar se sont vu imposer un transfert à Rouen. [...]
[...] Si par ailleurs le CE reprend ce constat de carence (il doit lui être communiqué), il peut saisir le TGI statuant en référé pour ordonner l'annulation de la procédure. L'entreprise doit alors s'attendre à : - soit la réintégration des salariés sous astreinte - soit une indemnisation l égale d'au minimum 12 mois, a fortiori si la réintégration est prononcée 18 mois après. Notre DG a donc mal fait de faire immédiatement une seconde réunion. Il aurait mieux fait de convoquer à nouveau le CE pour une seconde première réunion avec un projet PSE nettement amélioré : chômage partiel, ATT, cellule de reclassement externe, préretraite progressive, essaimage, out- placement pour les cadres Car maintenant il risque : - Référé/TGI - Menace de délit d'entrave après la procédure - Contentieux individuel devant les PH depuis 1999. [...]
[...] Mais le terrain le plus difficile sera ici celui de la cause économique, dans un groupe international. Ce à plus forte raison puisque l'expert émet un avis plus que défavorable. Car les difficultés économiques doivent s'apprécier dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Si le groupe a une activité unique, les difficultés de sa filiale sont peu de choses par rapport à son CA. Cependant les bénéfices du groupe ne sont pas des preuves suffisantes pouvant permettre de remettre en question la décision du groupe puisque les licenciements économiques doivent uniquement contribuer à préserver la compétitivité du groupe. [...]
[...] Il vient de recevoir, à propos de la fermeture du site de Nancy, un constat de carence de l'inspecteur du travail : Je savais que mon PSE n'était pas terrible : mais il avait tout de même fait l'objet d'un accord de méthode signé par la CFDT et la CFE, j'avais tout de même prévu une cellule de reclassement pendant deux mois, et sur l'Intranet du groupe les salariés pouvaient trouver tous les jours des postes vacants dans toute l'Europe ! Comme je l'avais expliqué au CE, très remonté lors de sa seconde et dernière réunion : on a l'ordre de fermer donné par KO, et on ne peut pas faire autrement. Je vais donc passer outre ce constat, procéder au licenciement pour motif économique des 342 salariés et le cas échéant je paierai l'amende. En ce qui concerne l'accord de méthode, l'important est de savoir si les deux syndicats signataires sont majoritaires, si c'est le cas l'accord s'applique. [...]
[...] Les salariés ont en effet le droit de refuser leur mutation en dehors de toute clause de mobilité puisque cette mutation en dehors de la zone géographique d'origine constitue une modification du contrat de travail. Il risque alors sur ce terrain si un procès aux PH est lancé : - 342 x 6 mois de salaire minimum - remboursement des allocations chômage à l'UNEDIC pour absence de cause sérieuse Conséquence : Notre ami aurait tout intérêt à convaincre sa maison mère de renforcer la première partie du plan de sauvegarde de l'emploi (reclassement) : cela lui coûterait moins cher que s'il devait réintégrer son personnel. [...]
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