Cas pratique, droit du travail, période d'essai, formalités, travail effectif, CDD, contrat à durée déterminée, embauche, Cour de cassation, Code du travail, durée, convention collective, contrat de travail
Cas n°1:
Certaines clauses qui ne sont, très souvent, que de simples reprises de textes conventionnels applicables à l'ensemble du personnel connaissent aujourd'hui une application systématique. C'est le cas des clauses organisant une période d'essai.
Monsieur XAVIER vient d'être employé dans le Sud de la France, au sein d'une filiale d'une grande chaîne de distribution, Cartex, en qualité de manutentionnaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an. Son contrat de travail ne stipule aucune période d'essai, mais la convention collective applicable au secteur de la grande distribution contient une clause stipulant l'existence d'une période d'essai pour certains postes de travail, et notamment celui de manutentionnaire, aux termes de laquelle: « La période d'essai doit être d'une durée maximale de 1 mois, et fixée conformément aux dispositions légales ».
Monsieur Xavier est remercié au bout de trois semaines et demi de travail effectif sans plus d'explications ni formalités.
Il précise les éléments suivants:
La convention collective n'a fait l'objet d'aucun affichage dans l'entreprise
Son expérience au sein de cette même chaîne de distribution est importante puisqu'il a été pendant deux ans employé en qualité de manutentionnaire au sein d'une filiale située dans le Nord de la France.
En l'espèce, plusieurs problèmes doivent être mis en exergue gravitant tous plus ou moins sur les cas de la période d'essai au sein du contrat à durée déterminée (CDD).
[...] Un contrat de travail peut-il se dispenser toute mention de la clause de période d'essai? La période d'essai se définit comme étant la période qui précède l'embauche définitive et pendant laquelle le contrat de travail peut être rompu par l'une des deux parties, sans préavis ni formalité, sans motif et sans indemnisation. Par ailleurs, il convient de ne pas confondre cette période d'essai avec ce que l'on appelle un essai professionnel qui, lui, correspond à une épreuve de courte durée permettant à l'employeur de vérifier la qualification professionnelle et l'aptitude du candidat à occuper le poste demandé. [...]
[...] Par ailleurs, il lui fait part de sa grande satisfaction eu égard au travail fourni par la salariée le remplaçant, laquelle fait preuve de plus de dynamisme et de grandes qualités humaines envers les clients. En l'espèce, plusieurs problèmes doivent être mis en exergue gravitant tous plus ou moins sur les cas de la période d'essai au sein d'un contrat à durée indéterminée (CDI). -Tout d'abord, il convient de soulever le problème de la période d'essai dans le cadre d'un CDI. [...]
[...] In casu, malgré que la clause de la période d'essai soit stipulée dans la convention collective de la filiale Cartex, cette clause doit être mentionnée dans le contrat de travail de Monsieur Xavier. Selon l'article L 1221-23 du Code du travail, en l'absence de cette mention dans le contrat, le recrutement de Monsieur Xavier est définitif car la période d'essai ne se présume pas. Alors Monsieur Xavier peut-il être remercié au bout de 3 semaines et demie de travail effectif? -Puis, il convient de soulever le problème de la durée de la période d'essai lors d'un contrat à durée déterminée. A quelles conditions la période d'essai est-elle retenue lors d'un CDD? [...]
[...] A quelles conditions la période d'essai est-elle retenue au sein d'un CDI? La période d'essai se définit par celle qui précède l'embauche définitive du salarié et pendant laquelle le contrat de travail peut être rompu par l'une des deux parties, sans préavis ni formalité, sans motif et sans indemnité. La loi du 27 juin 2008 dite Loi de modernisation du marché du travail introduit pour la première fois une limite codifiée de la durée de l'essai pour le CDI. En effet, pour ce type de contrat, la durée de l'essai va dépendre de la clause elle-même. [...]
[...] Il faut alors que le salarié puisse établir ce détournement de l'essai. Si cette preuve peut être apportée, l'employeur sera condamné à des dommages et intérêts. In casu, Monsieur Xavier a été remercié au bout de trois semaines et demie de travail effectif, alors que, dans le cadre d'un CDD et selon l'article L1221-25 du Code du travail, il aurait du être prévenu au moins 48heures à l'avance de la fin de sa période d'essai. L'employé n'a pas eu d'explications, c'est tout à fait légal car la rupture de la période d'essai peut intervenir sans formalité et sans préavis. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
