Cas pratiques - le réglement intérieur et le pouvoir disciplinaire

Extraits

[...] Le présent dossier a pour objet une présentation du motif personnel de licenciement (Concernant les règles de procédure, cf. le dossier procédure de licenciement individuel Il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié Un motif objectif Les griefs que l'employeur invoque à l'encontre de son salarié doivent être objectifs, c'est-à-dire matériellement vérifiables. [...]

[...] Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La convocation à l'entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Le salarié est informé par écrit de la nature et des motifs de la sanction prononcée à son égard. Si la sanction encourue est le licenciement, c'est la procédure propre au licenciement pour motif personnel qui doit être respectée. [...]

[...] L'absence d'un cadre légal en l'espèce En l'espèce, un employeur souhaite soumettre ses salariés à un test de dépistage de stupéfiant au travail. L'activité de l'entreprise peut justifier la volonté du recours à ce test d'urine. En effet, l'entreprise est une armurerie, activité comportant un certain risque. Cependant, le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoit que le test d'alcoolémie. Les tests d'urine n'étant pas prévus par le règlement intérieur, l'employeur n'aura pas le droit d'imposer un dépistage stupéfiant à un ou pour des tiers. II - Courrier privé A. [...]

[...] Cas pratiques - le réglement intérieur et le pouvoir disciplinaire Monsieur MAGNUM est PDG d'une entreprise d'armurerie : la SA BAZOOKA qui compte quatre établissements. Deux de ces établissements disposent d'un stand de tire à l'arrière du magasin accueillant les clients qui veulent essayer les armes proposées à la vente. La société a pour activité la fabrication et la commercialisation d'armes de chasse. Il connaît des difficultés avec certains salariés. Le règlement intérieur de l'un des établissements précise que le personnel doit se soumettre à un test d'alcoolémie. [...]

[...] L'autorisation est délivrée par le représentant de l'État dans le département ( préfet) après avis d'une commission départementale présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Les dossiers de déclaration sont à retirer auprès de la préfecture. Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois. Toute personne intéressée peut, en s'adressant au responsable du système de vidéosurveillance obtenir l'accès aux enregistrements qui le concernent. S'agissant des lieux qualifiés juridiquement de privés, notamment les lieux de travail, les dispositions suivantes du Code du travail doivent être respectées : L'article L 432-2-1 : le comité d'entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre des caméras dans la mesure où elles permettent un contrôle de l'activité des salariés. [...]