Droit communautaire, cas pratique, sources du droit du travail, code du travail, convention collective, contrat de travail, JOCE
Cas pratique nº1 - Un règlement paru au JOCE du mois dernier interdit dorénavant toute machine laser HC.23 sans capot protecteur en titane. Les douze machines non conformes de l'entreprise ne doivent plus être utilisées. C'est le thème de la prochaine réunion CHSCT qui vous embarrasse fort, car ces machines sont neuves, estampillées NF donc conformes aux normes françaises et ont coûté 1M d'euros pièce.
Cas pratique nº2 - Une directive sur le travail temporaire ayant été promulguée il y a un an, vous êtes assigné par 56 salariés, Allemands et Polonais qui se plaignent de ne pas en bénéficier. Mais ce n'est qu'une directive non transposée, on ne risque rien. Et pour la directive d'il y a trois ans sur le travail à temps partiel ?
Cas pratique nº3- Un chef d'entreprise était tenu par un contrat de fournitures en flux tendus. Le prédécesseur avait signé avec les syndicats un accord d'entreprise stipulant un délai de 3 jours de prévenance avant déclenchement de grève. Mais une grève a été déclenchée, sans préavis. Les grévistes sanctionnés contestent : le droit de grève est un droit constitutionnel qu'un accord d'entreprise ne peut modifier. Vos sanctions sont nulles.
Cas pratique nº4 - Le SMIC augmente le 1er juillet. Le nombre de smicards augmente de 15%. La convention de branche a cependant été modifiée et prévoit +3%. M. Derousselle se plaint de la non-application de l'usage qui devait être appliqué: suivre le SMIC. Le directeur juridique demande l'augmentation conventionnelle, même si à son embauche il avait refusé dans son contrat l'application de la convention collective de branche, il y a 59 mois.
[...] Cas pratiques - les sources du droit du travail Celles imposées : Droit communautaire (traités fondamentaux, règles hygiène et sécurité, directives) Constitution française 1946-1958 D. de grève, liberté syndicale (L412-2), D. négociation collective, Egalité H/F Traités classiques Lois et règlements (code du travail) dont loi républicaine, règlements, décrets Celles négociées : Convention collective Accord national interprofessionnel Convention de branche Accord d'entreprise L'usage (mini 7 ans) Contrat de travail Un règlement paru au JOCE du mois dernier interdit dorénavant toute machine laser HC.23 sans capot protecteur en titane. [...]
[...] Si ces salariés effectuent habituellement en France, ils sont soumis au droit français. Si par contre ils sont soumis à un contrat de travail soumis aux lois de leur pays d'origine et qu'ils sont seulement en mobilité et que la directive est transcrite dans leur droit, alors ils bénéficient de l'application de cette directive. Un chef d'entreprise était tenu par un contrat de fournitures en flux tendus. Le prédécesseur avait signé avec les syndicats un accord d'entreprise stipulant un délai de 3 jours de prévenance avant déclenchement de grève. [...]
[...] C'est l'indexation sur les prix qui est valable. En principe, on ne peut renoncer au bénéfice de l'application de la convention de branche. En l'espèce il y aura donc pour le directeur un rattrapage de ces hausses sur 5 ans ou 59 mois, puisque la prescription quinquennale n'est pas acquise. Une standardiste embauchée il y a 3 ans venait travailler avec un voile. Maintenant à l'accueil, elle refuse de le retirer et invoque l'art.9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et un arrêt de la cour de Paris du 19 juin 2003. [...]
[...] Il payera une amende autant de fois qu'il y a d'employés dans l'entreprise. Une directive sur le travail temporaire ayant été promulguée il y a un an, vous êtes assigné par 56 salariés, allemands et polonais qui se plaignent de ne pas en bénéficier. Mais ce n'est qu'une directive non transposée, on ne risque rien. Et pour la directive d'il y a trois ans sur le travail à temps partiel ? Il s'agit de deux directives non encore transposées. En principe, le délai de transposition d'une directive est de deux ans. [...]
[...] Le salarié dispose donc d'une immunité totale même si, en terme de responsabilité civile, le préjudice est volontairement causé à l'entreprise. Pour le délai de préavis, celui-ci est de 5 jours dans le service public ) mais aucune loi ne donne d'information sur le préavis pour le secteur privé. Un arrêt du 7/06/95 stipule par ailleurs que le délai de prévenance ne peut viser que les signataires, ici les syndicats. En l'espèce, ici les grévistes ne sont donc pas fautifs. Ils ont exercé leur droit de grève sans causer de dégâts. [...]
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