CDD, contrat nouvel emploi, cas pratique, contrat à durée déterminée, remplacement, salarié, période d'essai, code du travail, non respect, licenciement
Le Code du travail définit le contrat à durée indéterminée comme le contrat de droit commun, celui qui devrait être le principe classique de l'embauche. Pourtant, la loi portant sur la modernisation du marché du travail réaffirme le principe selon lequel la forme normale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée. C'est notamment à travers ses caractéristiques que vont se définir les autres types de contrat, notamment les contrats précaires.
La Société OVERSIDE, pour remplacer un de ses salariés absents pour cause de maladie, a décidé d'engager Pierre sous CDD en qualité d'agent de maîtrise. Le CDD, d'une durée précise de 4 mois, stipule une période d'essai d'un mois. Son contrat débute le 1er septembre. Le 28 septembre, la société Overside l'informe de la fin de sa période d'essai. Elle l'informe de plus que compte tenu du délai de prévenance, qui est de 48h, elle lui versera tout son salaire du mois de septembre.
Eva, sa fiancée, a signé le 1er juin 2008 un Contrat Nouvelle Embauche en qualité d'esthéticienne avec la société « massage et bien-être », SARL de 8 salariés. Le 1er octobre 2009, son employeur met fin au contrat, en lui informant qu'il est dans ses droits étant donné que le contrat a été signé il y a moins de deux ans.
[...] I Le recours au CDD en remplacement d'un salarié en congé maladie pour une durée imprécise La société Overside a recruté Pierre en CDD pour une durée de 4 mois, pour remplacer un de ses salariés absents pour cause de maladie. L'absence d'un salarié pour cause de maladie fait il partie des motifs de recours légalement reconnus justifiant le recours à la mise en place d'un CDD ? En principe, le CDD n'est pas un mode durable d'exécution des tâches qui reviennent normalement aux salariés permanents de l'entreprise. [...]
[...] 1231-1 et suivantes du Code du Travail leur sont donc applicables. Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé sur un motif tenant à la personne du salarié, soit à des considérations économiques étrangères au salarié, au vu des articles R 1232- 14 et suivants. Enfin, un arrêt de la Cour de Cassation du 1er juillet 2008 a confirmé la requalification du CNE en CDI de droit commun. Ainsi, le licenciement qui devait s'appliquer devait être soumis aux règles d'ordre public du Code du travail, et ceci d'après une jurisprudence en date du 1er juillet 2008 On doit donc, en principe, appliquer les articles L.1235-3 licenciement sans cause réel et sérieux L'employeur doit alors soit réintégrer le salarié dans l'entreprise, soit lui verser des indemnités prévues à l'article L.1235-4. [...]
[...] Le non-respect de cette durée légale peut entraîner soit la requalification du contrat de travail en CDI soit le versement d'indemnités liées à la rupture en dehors des délais légaux. Cette décision a été confirmée par le célèbre arrêt La Poste, en date du 27 septembre 2006 JCP 2007 2eme partie, où la Cour de Cassation a condamné la Poste qui avait conclu des CDD à les requalifier en CDI ou à verser des indemnités. Enfin, le salarié a droit au cumul d'indemnités, et ceci, depuis deux arrêts rendus le 9 mai 2001. [...]
[...] Ainsi donc, au vu du non-respect de la durée légale de la période d'essai, Pierre pourra soit demander le versement d'indemnités, soit demander à l'employeur de poursuivre la relation contractuelle jusqu'à l'échéance du terme initialement prévu dans le contrat. [...]
[...] La Société OVERSIDE, pour remplacer un de ses salariés absents pour cause de maladie, a décidé d'engager Pierre sous CDD en qualité d'agent de maîtrise. Le CDD, d'une durée précise de 4 mois, stipule une période d'essai d'un mois. Son contrat débute le 1er septembre. Le 28 septembre, la société Overside l'informe de la fin de sa période d'essai. Elle l'informe de plus que compte tenu du délai de prévenance, qui est de 48h, elle lui versera tout son salaire du mois de septembre. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
