Article L122-12 du code du travail appliqué à un cas pratique

Extraits

[...] En effet, le transfert automatique des droits dans le cadre de L122-12 ne concerne que le transfert des droits contractuels. L'application des droits résultant de la convention collective obéit à d'autres règles, notamment l'article L132-8 alinéa 7 du Code du Travail. Les accords applicables dans l'entreprise cédante peuvent être invoqués au maximum pendant un délais de 1 an par les salariés qui ont changés d'employeur (Si un accord collectif de substitution a été conclu avant l'expiration du délai d'un an, cet accord s'applique immédiatement au lieu et place de l'accord antérieurement applicable étendu aux usages). [...]

[...] Selon les juges, il n'y avait pas cession mais disparition. Même solution pour le cheminement inverse. La CJCE à remise question cette jurisprudence avec l'arrêt Mayeur du 26 septembre 2000. Elle a ainsi décidé qu'il n'était pas justifié d'exclure du champ d'application de la directive le transfert de l'activité économique d'une personne morale de droit privé à une personne morale de droit public en raison du seul fait que le cessionnaire de l'activité est un organisme de droit public Par la suite, la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat ont tiré les conséquences de cet arrêt Mayeur. [...]

[...] Cas pratique portant sur l'article L122-12 du Code du Travail Cas pratique: ( L'entreprise CHUPS-CHUPS est spécialisée dans la fabrication de sucettes friandises. Elle emploie 250 salariés dans l'atelier de production. Sur ces 250 salariés sont affectés au service de fabrication des bâtonnets en plastique qui servent de support aux sucettes. CHUPS-CHUPS décide de céder le service fabrication de bâtonnets à l'entreprise HARIBOU. ( Analysez les conditions du transfert d'entreprise ; ( Que se passe-t-il si le transfert est marqué par une rupture d'activité de 4 semaines ? [...]

[...] Mr TAGADA devrait dans cette hypothèse faire ses réclamations auprès du cessionnaire qui de part L122-12, emporté le contrat de Mr TAGADA lors du transfert. ( Cas de Mlle DRAGIBUS Mlle DRAGIBUS dont le contrat de travail a été transféré au nouveau cessionnaire se plaint que son ancienneté et certaines primes n'ont pas été maintenues. L'article L122-12 dispose que tous les contrats en cours subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise L'article 3 de la directive du 12 Mars 2001 vient renforcer L122-12 en précisant que les droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert transférés au cessionnaire ; Ainsi, le contrat de Mlle DRAGIBUS ayant été transféré à l'entreprise HARIBOU, ce repreneur se voit donc responsable des droits et obligations relevant de cette relation contractuelle. [...]

[...] Attention : Une simple suspension temporaire d'activité ne suffit pas à caractériser la fin de l'identité (Cass.Soc octobre 1994). Le juge ne tiendra pas compte de l'interruption lorsque celle-ci est rendue nécessaire à l'organisation de la reprise de l'activité (Cass.Soc 11 juin 2006). Ex : Interruption de 6 mois pour travaux de réhabilitation (Cass.Soc 9 mars 1966) Ex : Interruption de 6 mois résultant de délais administratif (Cass.Soc 26 mai 1997) Par identité juridique on peut prendre pour exemple le fait de pendant longtemps, le droit français refusait l'application de l'article L122-12 lorsque la nature juridique de l'entité était trop profondément altérée. [...]