Cas pratique, étude de cas, droit du travail, délégués, personnel, comité d'entreprise, délégués du personnel, élections, votes, mandat, missions
La SARL CONTEST embauche vingt salariés, des élections des délégués du personnel. A l'issue de ces élections Monsieur Jean QUIQUINE est élu délégué du personnel pour un mandat de deux conformément au protocole préélectoral.
De part son statut de délégué du personnel Monsieur Jean QUIQUINE exige un exemplaire de la convention collective nationale à l'entreprise, ce que refuse son employeur Monsieur CONTEST sous prétexte que la convention collective est affichée dans les locaux de l'entreprise, et qu'ainsi Monsieur Jean QUIQUINE a la possibilité de la consulter dès qu'il le souhaite.
Monsieur Jean QUIQUINE s'étant blessé au cours d'un match, il est en arrêt de travail pour un mois. Malgré cet arrêt de travail Monsieur Jean QUIQUINE se présente au sein de l'entreprise afin d'assister un salarié qui a sollicité un entretien avec le chef d'entreprise. Monsieur CONTEST lui refuse l'accès à l'entreprise au motif d'une part que sa présence au sein de l'entreprise est interdite compte tenu de son arrêt de travail, et d'autre part que sa présence à l'entretien n'est pas nécessaire (...)
[...] Le contrôle par la consultation Avant de prendre une décision l'employeur doit consulter les délégués du personnel. L'employeur doit en autre consulter les délégués du personnel en matière de reclassement des salariés victimes d'un accident du travail devenus inaptes à la reprise de leur emploi antérieur. Cette consultation doit intervenir à l'issue des deux examens médicaux au cours desquels le médecin du travail établit l'inaptitude, mais avant que la proposition de reclassement ne soit proposée aux salariés. Le défaut de consultation constitue le délit d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués du personnel au sens de l'article L. [...]
[...] Dans le cas où un salarié présente lui-même une demande d'entretien au chef d'entreprise, le délégué du personnel qui assisterait ce salarié sortirait de l'exercice de ses fonctions, le refus de l'assistance opposée par l'employeur ne constitue pas un délit d'entrave. Dans un arrêt du 11 février 2003, la Cour de cassation a déclaré non établit le délit d'entrave à l'exercice des fonctions du délégué du personnel prévu à l'article L. 2316-1 du Code du travail, en effet l'assistance d'un salarié par un délégué du personnel à un entretien avec l'employeur n'est pas requise si le salarié à lui-même fait cette demande d'entretien auprès de l'employeur. [...]
[...] En ne consultant pas son délégué du personnel Monsieur CONTEST a commis le délit d'entrave à l'exercice des fonctions de Monsieur Jean QUIQUINE. Pour conclure Monsieur Jean QUIQUINE est fondé à porter plainte pour délit d'entrave contre son employeur Monsieur CONTEST, excepté sur le cas du salarié qui avait lui-même fait une demande d'entretien auprès du chef d'entreprise. [...]
[...] Monsieur CONTEST refuse prétextant une indisponibilité et lui indique que ce problème sera évoqué lors de la prochaine réunion mensuelle des délégués du personnel Enfin Monsieur Jean QUIQUINE apprend qu'un salarié devenu inapte suite à un accident du travail a été licencié sans qu'il soit informé et consulté dans le cadre de la procédure de licenciement. Au regard de toute ces situations Monsieur Jean QUIQUINE se décide à porter plainte contre Monsieur CONTEST pour délit d'entrave. Monsieur Jean QUIQUINE est-il fondé dans sa demande tendant à faire reconnaître la constitution d'un délit d'entrave par son employeur Monsieur CONTEST ? L'organisation des délégués du personnel Le mandat La mise en place de délégués du personnel est obligatoire dans toutes les entreprises ou établissement comptant au moins onze salariés (article L. [...]
[...] Depuis la loi du 2 août 2005 la durée du mandat des délégués du personnel est portée à quatre ans renouvelables contre deux ans antérieurement (article L. 2314-26 du Code du travail). Lorsque l'entreprise met en place des élections professionnelles le chef d'entreprise doit inviter les partenaires sociaux à négocier un protocole d'accord préélectoral destiné à fixer les modalités du scrutin, son organisation, son déroulement ainsi que la répartition des sièges et des électeurs dans les collèges. La Cour de cassation dans un arrêt du 24 mai 2006 juge que le protocole préélectoral ne peut prévoir une dérogation à la durée légale du mandat fixée par l'article L. [...]
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