Cas pratique de Droit relatif aux représentants du personnel

Extraits

[...] Ces points peuvent être abordés au cours d'une même réunion. En ce qui concerne les documents à remettre au comité : des documents d'information distincts doivent être transmise au CE. En ce qui concerne les délais de consultation : on applique des délais les plus favorables ce qui signifie qu'il n'y a pas de délais fixes, ceux de l'article L.321-3 du code du travail ne sont pas forcément applicables, étant rappelé que le livre IV ne prévoit pas de délai. [...]

[...] Le silence de l'employeur est de nature à ouvrir la voie à de nouveaux développements de la procédure d'alerte et à l'exposer à l'exercice de poursuites au titre de délit d'entrave au fonctionnement du comité (Cass. Soc mars 1995, RJS 4/95 n°393). En effet, dès lors que le CE invoque des faits qu'il estime être de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise, l'employeur doit lui fournir les explications demandées (Cass. Soc mars 1995, 16.002 Mais, alors même que l'employeur fournit des réponses à la demande d'explication, la poursuite de la procédure dépend en pratique de la seule appréciation du CE. [...]

[...] Or, aucun projet de licenciement pour motif n'est envisagé pour le moment. Par conséquent, la procédure du livre III n'avait pas à être engagée. En conclusion, le secrétaire du CCE dispose d'un délai de 15 jours pour agir en référé et contester la régularité de la procédure d'information et de consultation du CE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique. Conclusion générale En ce qui concerne le déclenchement de la procédure d'alerte : Le CCE était compétent pour la déclencher. [...]

[...] du code du travail : Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications Cette procédure appelée procédure d'alerte, permet au CE de prévenir les salariés, mais également d'obtenir des informations sur le projet de la direction. Elle se divise en trois temps : la demande d'explications, le rapport et enfin l'alerte proprement dite. La demande d'explication du CE à l'employeur Le CE _ ou, le CCE si l'entreprise est divisée en établissements distincts : seul le CCE en cas d'établissements distincts peut user du droit d'alerte (Cass. [...]

[...] Même si l'employeur estime que les motifs ne sont pas de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il doit répondre aux interrogations du CCE pour pouvoir ensuite contester la poursuite de la procédure. Cependant, si l'employeur a ignoré l'alerte du CCE pour la simple raison qu'il n'a pas été averti personnellement, il semblerait logique que le CCE renouvelle sa demande d'explications. Mais si l'on prend l'hypothèse d'une ignorance volontaire, le CCE est en droit de suivre le cours de la procédure et de désigner un expert comptable, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond concernant le bien fondé de la mise en place de la procédure d'alerte dans le cas où l'employeur saisirait les juridictions. [...]