Droit du travail : cas pratique sur la maternité

Extraits

[...] Les juges du fond apprécieront cela souverainement en prenant en considération le comportement de la salariée. Cas où il n'y a pas de faute grave La réintégration de Mme DUPONT n'est pas une obligation pour l'employeur d'après l'arrêt. Les sanctions d'un tel licenciement : Mme DUPONT aura le droit à : - Un Versement d'indemnités 122.30 ) - Comme le licenciement intervient pendant la période de suspension, il est nul car discriminatoire en vertu de l'article L122-45. Mme DUPONT aura droit aux salaires restant à courir jusqu'à la fin de la quatrième semaine (à la fin des 16 semaines) selon la décision du (la nullité du licenciement peut entraîner le cumul de dommages et intérêts + le versement des salaires desquels ne peuvent être déduites les indemnités journalières versées par la sécurité sociale En ce qui concerne la prime de fin d'année, elle doit normalement être due on est en décembre), sauf si il est prévu qu'elle soit suspendue en en cas de faute. [...]

[...] Qualification et régime de la faute 2 A. Causes et conséquences de l'affectation 2 B. Le principe de non cumul des sanctions disciplinaires 3 II. L'irrégularité du licenciement 3 C. Irrégularité de procédure 3 D. Nature de la faute de Mme DUPONT et ses effets sur les demandes 4 Cas où il y a faute grave de la part de Mme DUPONT 4 Cas où il n'y a pas de faute grave 5 Rappel des faits : Mme Dupont a été affectée à un nouveau poste sur l'initiative de son employeur en raison d'une maternité difficile. [...]

[...] Le 12/12/96, elle commence son congé-maternité. Le 18/12/96, son employeur lui notifie son licenciement pour faute grave, mesure qui prendra effet à l'issue de son congé. Introduction : Les dispositions relatives à la suspension du contrat de travail d'une femme enceinte sont nombreuses. Toutefois les plus intéressantes concernent la protection de la femme contre la rupture du contrat de travail. Le principe général est édicté à l'article L122-25-2 qui dispose qu'il est impossible de rompre le contrat de travail pendant la période de suspension ainsi que dans les quatre semaines qui suivent. [...]

[...] Il est interdit de sanctionner plusieurs fois la même faute. Or nous constatons que le 18 octobre 96 Mme DUPONT reçoit un avertissement dû à de fréquentes erreurs de caisses, puis ensuite le 18 décembre 96 elle reçoit une lettre de licenciement pour faute grave. Il faut donc savoir si ce sont les mêmes faits fautifs qui ont engendré les procédures disciplinaires. Si ce sont les mêmes faits fautifs, le licenciement est irrégulier. L'irrégularité du licenciement Irrégularité de procédure Le 12 décembre débute le congé de maternité. [...]

[...] Par contre, dans d'autres non. Il existe aussi des entreprises où une personne débauchée dans le courant de l'année n'y aura pas droit et inversement dans d'autres elle peut la recevoir sur le prorata de la période travaillée.contraire, de la non réalisation d'un événement futur (pas de faute . [...]