Cas pratiques corrigés, droit du travail, rupture de contrat à durée déterminée, durée de préavis, législation anti-tabac, prévention des risques professionnels, faute d'une gravité exceptionnelle, licenciement d'un salarié protégé, validité d'une grève
Ce document est un ensemble de cinq cas pratiques corrigés en droit du travail. Voici l'énoncé du premier : "Marie-Catherine a été embauchée en contrat à durée à déterminée dans la petite entreprise du père de sa meilleure-amie en avril passé et ce, dans un but particulier : remplacer Raymond, employé, qui était en arrêt de travail pour maladie. Il est prévu que Raymond reprenne le travail et donc occupe à nouveau son poste dans quelques semaines, le 10 décembre. Marie-Catherine se montrant tout à fait professionnelle a quelque peu "tapé dans l'oeil" de Michel, l'employeur. Celle-ci s'est donc vu proposer la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée en vue du remplacement de Jessica, autre employée de la petite entreprise qui est malheureusement tombée malade.
C'est une aubaine en ce que Marie-Catherine serait amenée à rester dans l'entreprise pour une durée de six mois en plus. Or le travail de Marie-Catherine est bien connu dans les autres entreprises alentours. Michel a pris les devants : il lui propose une clause de non-concurrence en ce qu'elle est amenée dans sa nouvelle mission à faire partie d'un secteur hautement sensible dans l'entreprise... La clause de non-concurrence exclut toute embauche chez un concurrent direct de l'entreprise pour une durée de trois ans. Quoi qu'il en soit, Marie-Catherine décide brutalement de quitter l'entreprise. Elle signifie donc la rupture unilatérale de son contrat. Le motif ? Elle est enfin recrutée en contrat à durée indéterminée, son travail est enfin reconnu !
[...] Il décide de convoquer la presse, de manifester sur les lieux de travail, et pour ce faire, rien de mieux que présenter une piscine gonflable remplie d'eau et les cinq comparses vêtus de maillots de bain et autres brassards en plastique en forme de canards qu'ils ont sûrement empruntés à leurs enfants Jean-Charles, l'employeur, alors interpellé par le bruit inhabituel dans son entreprise ouvre sa fenêtre et là, stupeur Il voit des journalistes prendre des photos de son usine et de ses employés légèrement vêtus. Quelle catastrophe s'écrit-il avant de rajouter Ils vont me le payer Il sait que vous vous y connaissez en droit du travail. Il vous demande si : 1. [...]
[...] Correction du cas pratique : À qui est imputable la rupture du contrat de travail lorsque la législation relative à la prohibition de l'usage du tabac sur les lieux de travail n'est pas respectée ? En droit du travail existe la prévention des risques professionnels qui est principalement constituée par la réglementation de l'hygiène et de la sécurité du travail. Pèse alors une obligation de sécurité et de résultat sur l'employeur sur tous les travailleurs tel que prévu par la chambre sociale de la Cour de cassation. [...]
[...] Cas pratique numéro deux : rupture du contrat de travail à durée déterminée et législation antitabac A. Énoncé du cas pratique : « Septembre 2007, Jean-Pierre est excédé En effet, il n'en peut plus du tabagisme passif dont il est victime dans son entreprise. Quatre employés travaillant avec lui ne respectent pas la législation en vigueur prohibant l'usage du tabac dans les lieux de travail. Qu'ils aillent dehors s'époumoner Qu'ils me laissent respirer tranquille s'écrit-il à tout- va. Jean-Pierre se plaint à la direction ; rien ne bouge. [...]
[...] L'employé est préalablement au prononcé de cette sanction convoqué à un entretien lors duquel l'employeur signifiera la faute visée et la sanction envisagée par lui. Dans le cas de l'espèce, une mise à pied conservatoire pourra être prononcée, et ce, préalablement à l'ouverture d'une procédure de licenciement. Le licenciement pourra être prononcé rapidement ensuite. IV. Cas pratique numéro quatre : licenciement d'un salarié protégé A. Énoncé du cas pratique : « Depuis quelque temps maintenant, rien ne va plus dans l'entreprise de Mr Bouchot. C'est l'anarchie s'écrit-il. [...]
[...] Correction du cas pratique : 1. La tenue incorrecte portée au sein de l'entreprise est-elle constitutive d'une faute ? Si par principe, le choix de la tenue portée par l'employé est laissé à sa discrétion, gage de sa liberté, il existe des exceptions qui appellent à une tenue vestimentaire obligatoire. En effet, le lieu de travail peut commander une telle tenue. En outre, il est possible que l'employeur impose cette tenue lorsque la nature de la tâche à accomplir le justifie et que ce choix est proportionné au but recherché. [...]
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