Etude de cas pratique sur le statut des dirigeants

Extraits

[...] Etude de cas pratique sur le statut des dirigeants Introduction Le directeur général délégué est un mandataire social, il n'est pas salarié. Il n'a donc pas droit aux congés payés, aux allocations, aux indemnités. Qui dit délégué dit qu'il y a une délégation de pouvoirs légale. Ses pouvoirs sont régis par l'article L 225-56 II alinéa 2 du Code de commerce. L'organisation interne est inopposable aux tiers. Ses pouvoirs sont définis par le conseil d'administration avec l'accord du DG. En l'espèce, Monsieur Watson est DG délégué et directeur des affaires commerciales. [...]

[...] WATSON, compte tenu des nécessités de service. ARTICLE 8 Résiliation et préavis Toute rupture du contrat de travail après la période d'essai donnera lieu, sauf faute grave ou lourde, à un préavis. Quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture, les durées de préavis seront réciproques : la durée du préavis est fixée à 2 mois pour un licenciement ; et à 2 mois pour une démission. ARTICLE 9 Règlement intérieur Le salarié s'engage à respecter le règlement intérieur de la Société PUBLISERVICE. [...]

[...] Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - Engagement M. WATSON, qui se déclare libre de tout engagement, est engagé en qualité Directeur général délégué de la société PUBLISERVICE. ARTICLE 2 - Durée du mandat La durée du mandat est fixée par le conseil d'administration en accord avec le directeur général. En cas de décès, révocation, ou démission du directeur général, M. Watson sera maintenu dans ses fonctions. ARTICLE 3 Fonctions En qualité de Directeur général délégué, M. [...]

[...] Cette révision implique, le cas échéant : une augmentation suite au redressement de la classe salariale du poste de directeur général délégué, une progression salariale pour rendement satisfaisant. ARTICLE 5 Les Stock Options En tant que Directeur général délégué, M. WATSON pourra bénéficier des options de souscription d'action ou stock option ARTICLE 6 Frais de déplacement Les frais occasionnés par l'exercice de la fonction seront pris en charge par la société (frais kilométriques, frais de séjours, frais de déplacement), aux conditions et dans les limites prévues par le conseil d'administration. [...]

[...] Il faut donc envisager le contrat de travail et le mandat social. II) Les différents contrats CONTRAT DE TRAVAIL Entre les soussignés : Société anonyme dénommée SA PUBLISERVICE immatriculée sous le PARIS dont le siège social est situé au 28, Avenue de l'Opéra - 75002 PARIS Représentée par son président M. Albert COLIN, d'une part et M. Paul WATSON demeurant au 258, rue du Faubourg saint Honoré - 75008 PARIS Né le 27/04/1982 à Boston Nationalité : Américaine d'autre part. [...]