Etude de cas pratiques sur la législation des rémunérations et des salaires

Extraits

[...] Quelle est la part salariale saisissable concernant une personne seule ayant un enfant à charge ? Le salarié a besoin de sa rémunération pour vivre. Les créanciers ne peuvent donc saisir qu'une fraction de celle-ci si le salarié se trouve endetté. Ainsi, la part salariale saisissable se calcule en fonction du montant de la rémunération annuelle. Il existe ainsi sept tranches de saisie de salaire, allant de 3460 euros par an à plus de euros par an, sachant que plus les salaires sont faibles, moins la part saisissable est grande. [...]

[...] En l'espèce, Pierre est commis de cuisine. De ce fait, on peut en déduire que son poste se situe uniquement dans les cuisines du restaurant. Ainsi, il n'a pas ou très peu de contact avec la clientèle. Par conséquent, il est normal que Pierre ne touche pas de pourboires, ces derniers étant réservés au personnel du restaurant étant en contact direct avec la clientèle, telle que les serveurs. III. La sanction pécuniaire : Pierre est commis de cuisine dans un restaurant. [...]

[...] En l'espèce, Pierre et Julia ont le même poste, mais ne perçoivent pas la même rémunération. Comme ils ne travaillent pas dans le même restaurant, l'employeur est alors libre de mettre en place les rémunérations qu'il souhaite, tant qu'elles ne sont pas inférieures au SMIC. Ici, Pierre perçoit une rémunération égale au SMIC. Son employeur agit donc en toute légalité. Par conséquent, Pierre ne peut pas invoquer l'article L3221-1 du Code du travail pour percevoir la même rémunération que Julia. FAUX. Julie et Pierre travaillent dans le même restaurant. II. [...]

[...] Etude de cas pratiques sur la législation des rémunérations et des salaires TD droit social - séance 7 Cas pratique La rémunération est ce que touche un salarié après un mois de travail effectif. Elle est considérée comme le principal moyen de subsistance du salarié et c'est pourquoi elle fait l'objet d'une législation spécifique. Nous verrons ce cas pratique en quatre parties. D'abord, nous traiterons des différences salariales. Ensuite, nous verrons le cas des pourboires. En outre, la législation quant aux sanctions pécuniaires. [...]

[...] À la fin du mois, son employeur lui retient 60 sur son bulletin de salaire, en raison de la vaisselle que Pierre a cassée. Un employeur peut-il retenir une partie du salaire de son salarié au motif qu'il a dégradé du matériel de l'établissement ? Le fait pour un employeur de retenir une partie du salaire de son salarié est considéré comme une sanction pécuniaire. Il n'existe pas de définition claire de la sanction pécuniaire. Cependant, l'article L1331-1 du Code du travail définit la sanction comme étant toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération Ainsi, on peut considérer qu'une sanction pécuniaire est le fait pour un employeur de prendre toute mesure affectant la rémunération, prise par lui en raison d'une faute du salarié commise lors de l'accomplissement de son travail. [...]