étude de cas, saisine au conseil de Prudhommes, Prud'hommes, conseil des Prud'hommes, greffier, indemnités de licenciement, licenciement, dommages et intérêts, avenants, droit du travail, code civil, salarié, employeur
Il vous est reproché d'avoir quitté votre poste de travail. Or, vous soutenez que le vendredi, une semaine sur deux, vous terminez à 12h.
Le fait d'abandonner son poste sans autorisation de sa hiérarchie a été qualifié par votre employeur comme une faute grave.
Cependant, au regard de l'ambiguïté des faits, il est possible que le juge requalifie la faute en faute sérieuse.
Dans ce cas, vous recouvrez la faculté d'obtenir une indemnité de préavis et de licenciement.
A l'inverse, si la faute grave est maintenue par le juge, vous n'avez droit à aucune indemnité de la part de votre employeur.
Dans les deux cas, le juge estime le licenciement justifié, ce n'est que l'intensité de la faute et les indemnités dues qui varient.
J'attire néanmoins votre attention sur le fait que le juge peut retenir une qualification aggravante : la faute lourde. Dans ce cas, aucune indemnité ne vous est due et il est possible que vous soyez condamné au versement de dommages et intérêts à votre employeur.
[...] Les chefs de demande sont les suivants : - Indemnité de licenciement euros (1698 x 0,6 : Conv. Coll. Métallurgie Rhône) - Indemnité compensatrice de préavis mois) euros x 1698) - Dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réel et sérieux 10.188 euros mois) ou appréciation du juge -Article 700 du Code de procédure civile 1.000 Euros Je vous remercie de faire le nécessaire. Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, à l'assurance de mes salutations les meilleures. [...]
[...] Personne ne peut imposer une contrainte à l'avocat dans la fixation de son honoraire. Cependant, en pratique lorsque le client bénéficie d'une assurance de protection juridique, l'avocat fixe ses honoraires afin qu'il ne dépasse pas le montant pris en charge par l'assurance. Mais rien ne l'empêche de fixer un honoraire supérieur qui sera alors payé en partie par l'assurance et en partie pas le client lui-même. [...]
[...] Dans ce cas, le licenciement est déclaré sans cause réelle et sérieuse. Vous auriez droit à une indemnité de préavis, de licenciement et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. S'agissant de la dernière indemnité, il y a plusieurs cas à envisager : - Si votre entreprise emploie 11 salariés et plus : vous avez la faculté d'être réintégré à votre poste initial. Il s'agit d'un choix. Si vous optez pour la réintégration, aucune indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne vous est due. [...]
[...] demeurant je vous prie de bien vouloir convoquer, pour la prochaine audience du Bureau de conciliation section industrie. Société XXXX, dont le siège social est . à immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro représentée par en qualité de . Aux fins de constater que Monsieur A. a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la société XXXXX, ou à tout le moins que la faute retenue aurait du être une faute sérieuse et non une faute grave. [...]
[...] Il est donc fréquent que les salariés réintégrés soient mal reçus au sein de l'entreprise. Aussi, il est possible que vous ne souhaitiez pas retourner travailler dans cette entreprise. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de demander la réintégration. En contrepartie, une indemnité égale à six mois de salaire vous est octroyée de plein droit au titre du caractère illicite du licenciement. Modalités de l'honoraire avec une assurance de protection juridique En principe, l'honoraire est fixé librement sous réserve de l'équilibre entre la difficulté du dossier et l'état de fortune du client. [...]
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