Cas pratique sur la motivation du licenciement économique
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Cas pratique : Monsieur Durand est salarié de l'entreprise depuis 30 ans, j'envisage de le licencier, il n'a jamais eu de formation. Je veux le licencier pour motif économique en sachant que l'entreprise appartient à un groupe. Quels sont les obligations et les risques en cas de...
Cas pratique sur les clauses du contrat de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Le contrat de travail contient de plus en plus de clauses accessoires qui imposent des obligations tant à l'employeur qu'au salarié. Ainsi il convient de se pencher sur la clause de mobilité et la clause d'essai, toutes deux couramment utilisées en matière de droit du travail. En l'espèce, un...
Cas pratique sur le licenciement pour motif personnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
L'entreprise Batitout employant 10 salariés, n'a pas de représentant du personnel. Un de ses salariés, monsieur Labibine, a subi hier un contrôle d'alcoolémie effectué sur un chantier par son supérieur hiérarchique en vertu d'une clause figurant au règlement intérieur. Ce...
Etude de cas pratiques sur la saisine au Conseil de Prudhomme
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Il vous est reproché d'avoir quitté votre poste de travail. Or, vous soutenez que le vendredi, une semaine sur deux, vous terminez à 12h. Le fait d'abandonner son poste sans autorisation de sa hiérarchie a été qualifié par votre employeur comme une faute grave. Cependant, au regard de...
Etude d'un cas pratique sur les manquements d'un salarié aux dispositions du règlement intérieur
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le salarié a, pour la première fois de sa carrière, reçu le 10 novembre un courrier de son employeur le convoquant à un entretien préalable à sanction prévu pour le 19 novembre. La lettre signée par le Directeur des Ressources Humaines fait état de plusieurs manquements aux dispositions du...
Etude de cas pratique sur la disparition juridique de la relation d'emploi
Cas Pratique - 10 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. Doussain, directeur d'une chaîne de restaurants, a surpris un de ses employés, M. Domenec, délégué syndical, en train de voler des bouteilles dans la réserve de son groupe d'entreprises. M. Domenec a déjà effectué des vols identiques que M. Doussain peut prouver grâce aux...
Cas pratique sur les conflits collectifs
Cas Pratique - 14 pages - Droit du travail
Les salariés de la société FFF - spécialisée dans l'organisation de spectacles grand public - ont présenté à la direction de l'entreprise un cahier de revendications le 2 décembre 2010 afin de se voir octroyer des augmentations de salaires et d'obtenir la réintégration dans son emploi...
Le CDD et le contrat nouvel emploi: cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le Code du travail définit le contrat à durée indéterminée comme le contrat de droit commun, celui qui devrait être le principe classique de l'embauche. Pourtant, la loi portant sur la modernisation du marché du travail réaffirme le principe selon lequel la forme normale de la relation de...
Cas pratiques en droit social: les enjeux du licenciement
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
En droit, au titre de la liberté contractuelle, le contrat de travail peut comporter diverses clauses déterminant les conditions d'exécution du contrat de travail et les engagements réciproques de chacune des parties contractantes. Au-delà, le salarié a envers son employeur, une obligation de...
Cas pratique de Droit sur la modification du contrat de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Depuis 1992, un individu travaille au service commercial d'Orléans d'une société qui vend des ordinateurs. Le 1er juillet 2010, un courrier lui indique qu'elle devra rejoindre le service après-vente de la société au Havre à partie du 6 septembre. Son contrat mentionne une clause de...
Cas pratique de Droit sur la conclusion du contrat de travail
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Un individu a conclu un CDI en qualité de concepteur de jeu, le 1er octobre 2010 avec une société qui produit et commercialise des logiciels. Le contrat de travail mentionne que la période d'essai est régie par l'article 4 ? II de la convention nationale des informaticiens. En effet...
Cas pratique de Droit sur le pouvoir disciplinaire
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
La société CHIMICO a infligé à M. Merle le 1er mars 2010, un avertissement par lettre recommandée pour de nombreux retard. Le 1er juin, M. Merle injurie son contremaître. Le 16 août 2010, la société CHIMICO le convoque à un entretien en vue d'une éventuelle sanction. Cet entretien a lieu le...
Cas pratique sur le licenciement et la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Mme PAUL, ingénieur en informatique, a été embauchée en 2001 en qualité de concepteur de logiciels par la société G, spécialisée dans la conception de logiciels anti-virus. Son contrat de travail comporte une clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer directement ou indirectement,...
Cas pratique de l'article L. 1224-1 du Code du Travail
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
L'appréciation des conditions d'application de l'article L. 1224-1 (ex-L. 122-12 al. 2) du Code du Travail, qui prévoit le transfert des contrats de travail en cas de « modification de la situation juridique de l'employeur », est un exercice particulièrement délicat pour les praticiens...
Un cas pratique sur le transfert du contrat de travail selon l'article L. 1224-1 du Code du travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
L'entreprise PILLOUPS exerçant plusieurs activités projette de céder son secteur « hi-fi » à une société concurrente. Celle-ci souhaiterait acquérir des locaux, des machines et certaines « licences » correspondantes. Les salariés affectés au secteur « hi-fi » s'interrogent sur leur sort et sur...
Un cas pratique sur la clause de non-concurrence
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence interdit au salarié, soit de conclure un contrat de travail avec un concurrent de l'employeur, soit de s'engager, dans une activité indépendante concurrente de celle de l'employeur, après la rupture du contrat de travail. Celle-ci peut être convenue au moment de...
Cas pratiques : la période d'essai
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Cas n°1: Certaines clauses qui ne sont, très souvent, que de simples reprises de textes conventionnels applicables à l'ensemble du personnel connaissent aujourd'hui une application systématique. C'est le cas des clauses organisant une période d'essai. Monsieur XAVIER vient...
Les sources du droit du travail, cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Cas nº1 Un supermarché est exploité par la société A disposant d'un règlement intérieur ciblé. Nous sommes face à un document écrit, interne à l'entreprise, ayant le caractère d'acte unilatéral de l'employeur avec force obligatoire. Il s'agira donc de savoir si les articles de...
Cas pratique - l'application de la loi du 20 août 2008 sur la supplétivité de l'accord de branche à l'accord d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 a bouleversé la négociation collective de la durée du travail. En effet, cette loi modifie la norme de référence, qui est dorénavant l'accord d'entreprise, en instaurant le principe de la supplétivité de l'accord de branche à l'accord d'entreprise. En...
Cas pratique : Le contrôle de l'URSSAF
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Dans les faits, une entreprise de travail temporaire ayant pour forme sociale une SA, emploie 20009 salariés et a son siège social à Lyon. Elle possède également trente autres établissements en France. Le président de la SA, M. Paul, a reçu le 7 juillet 2008 la visite d'un inspecteur de l'URSSAF...
Cas pratique de Droit du travail : délégués du personnel et comité d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La SARL CONTEST embauche vingt salariés, des élections des délégués du personnel. A l'issue de ces élections Monsieur Jean QUIQUINE est élu délégué du personnel pour un mandat de deux conformément au protocole préélectoral. De part son statut de délégué du personnel Monsieur Jean QUIQUINE...
Cas pratique - les délégués du personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Monsieur Delmons, directeur de la société Avolo décide de supprimer un certain nombre de dépenses et envisage notamment de diminuer le montant des primes de vacances. Ces mesures provoquent l'indignation du M. Poitury, délégué du personnel élu au second tour des élections sur une liste sans...
Cas pratique - le comité d'entreprise
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Le Président du Conseil d'Administration de la société Izitrop a annoncé son intention de racheter les actions de la société Petropal détenue par une autre société. Il a en même temps déclaré qu'il allait procéder à des restructurations de la société Petropal. Le délégué syndical qui est en même...
Cas pratique sur le recrutement en Droit du travail
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Arrivé à la fin de ses études, Fouad Durand souhaite intégrer un grand cabinet de recrutement spécialisé dans la formation de chasseurs de têtes. En raison de difficultés rencontrées par le passé pour se faire embaucher pour des emplois saisonniers, Fouad a souhaité changer son prénom sans passer...
Cas pratique - contrat de travail à objet défini et période d'essai
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Monsieur X. a conclu, le 4 août 2008, avec M. B un contrat de travail à objet défini. Mais cet employeur estime que son salarié ne va pas pouvoir réaliser la mission pour laquelle il était embauché. Il voudrait rompre le contrat de travail de M. B. M. X. a également conclu, le 1er septembre 2008,...
Cas pratique de droit du travail - l'exécution du contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
François Lemerle a été embauché par l'entreprise Loiseau le 15 juillet 2008 en qualité de vendeur, son contrat à durée indéterminé comportant une période d'essai de cinq mois. Mais ce dernier apprenant qu'il s'était faussement prévalu d'un BTS lui a signifié la rupture de sa...
Trois cas pratiques - le droit des obligations au travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Cas pratique n°1 - M. Taddéï travaille tous les étés depuis cinq années dans une exploitation agricole en tant que castreur de maïs. Il est employé en contrat à durée déterminée les mois de juillet et d'août le temps de terminer toute la parcelle où sont cultivés les maïs. Cet été, il se...
Cas pratiques - le contrat de travail
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
Cas pratique n°1 : En l'espèce, un CDD est conclu entre une société spécialisée dans le tourisme et un accompagnateur de tourisme en raison de l'accroissement de l'activité pendant les vacances. Le salarié avait mentionné dans son contrat qu'il était titulaire d'une licence de...
Cas pratique - le licenciement pour motif personnel, procédure et sanctions
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Mme Aubert est standardiste dans la société GT+, où elle remplit également les fonctions de déléguée syndicale. Suite à un accident du travail, son système auditif est endommagé. Son employeur souhaite par la suite la licencier pour inaptitude professionnelle. Extrait de la résolution du cas...
Cas pratiques - les conflits collectifs
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Cas pratique nº 1 - Par définition jurisprudentielle, l'exercice du droit de grève résulte d'un arrêt collectif et concerté du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles (arrêt du 16 octobre 1985). En l'espèce, l'un des salariés du service commercial d'une société a décidé...
