Les périodes d'essais en droit du travail (Cas pratique)

Extraits

[...] Lors de l'entretien préalable à l'embauche, Mme Radix a répondu à un questionnaire comportant notamment deux questions relative à sa vie privée familiale à savoir: si elle avait des enfants et si elle était enceinte. La salariée a menti sur son état de grossesse. Le 25 Juillet elle a remis à son employeur un certificat de grossesse médicalement constaté daté d'avril 2007. Ainsi le mensonge en l'absence de période d'essai pourrait-il entraîner le licenciement de Mme Gossiaux fondé sur un vice du consentement? [...]

[...] La salariée aura dès lors le droit de demander sa réintégration au sein de l'entreprise ou une indemnité en réparation du préjudice subi (Cass. Soc avril 2003). II le régime juridique de la rupture d'un contrat à durée indéterminée intervenant dans la période d'essai incluse au contrat Le principe d'une liberté de rupture Une période d'essai incluse au contrat de travail, permet à l'employeur et au salarié d'apprécier la justesse de leurs choix respectifs. L'employeur peut ainsi juger les aptitudes professionnelles de son salarié et le salarié peut apprécier ses conditions de travail et l'intérêt de ses fonctions. [...]

[...] Le régime du licenciement pour motif personnel ne doit pas reposer sur le comportement du salarié dans sa vie personnelle. Si le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse qui se révèle par les motifs invoqués par l'employeur pour justifier sa décision de rompre le lien contractuel ou encore si ceux ci révèle l'exercice d'une discrimination, le licenciement sera frappé de nullité Selon l'article L.122-14-2 du Code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ( . [...]

[...] En effet, le licenciement devant reposer sur une cause réelle et sérieuse, l'employeur devra porter à la connaissance de la salarié les motifs de son licenciement, mais ne pourra en aucun cas conformément à l'article L.122-25 du Code du travail prendre en considération la grossesse de Mme Gossiaux pour résilier son contrat. La remise à Mr Radix du certificat médical attestant de sa grossesse, selon l'article R122-9 du Code du travail, lui fait bénéficier des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte. [...]

[...] Ce contrat ne mentionnait aucune période d'essai préalable à l'embauche définitive mois après le commencement de son contrat, ce salarié reçoit une lettre de son employeur datée du 2 janvier 2007 lui notifiant la rupture du lien contractuel à partir de Juillet 2007, l'employeur justifiant cette rupture par le fait que le salarié se trouvait en période d'essai d'une durée de 6 mois établie par un usage d'entreprise. Ainsi, le fait que le contrat ne mentionne pas l'existence de cette période d'essai dont la durée est établie par un usage peut-il remettre en cause la licéité de la rupture? Le régime juridique applicable à l'établissement d'une période d'essai Cette période est prévue légalement par le Code du travail que pour les salariés sous contrat à durée déterminée. Par conséquent ce sont les conventions collectives et la jurisprudence qui ont construit son régime juridique. [...]