Plan de formation et entretien professionnel : quelle(s) articulation(s) ? - Cas pratiques

Extraits

[...] Il vous demande également de lui préciser le calendrier à respecter pour consulter son comité d'entreprise. Dans le cadre du plan de formation, Monsieur Bonechaire décide de dispenser un bilan de compétences à Monsieur Delamer, chef de rayon depuis 12 ans. Il faut dire que ce délégué syndical CGT, n'a jamais montré une grande appétence pour la formation. Monsieur Bonechaire pense qu'il est temps pour lui de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. [...]

[...] 6324-7) Article D. 6321-5 du Code du Travail : Le montant de l'allocation de formation mentionné à l'article L. 6321-10 est égal à de la rémunération nette de référence du salarié. La formation peut être dispensée : - En externe, par un organisme de formation disposant d'un numéro de déclaration d'activité et avec lequel l'entreprise signe une convention de formation. - En interne, par l'entreprise elle-même, si elle dispose d'un service formation identifié. Dans ce cas, elle doit pouvoir en justifier. [...]

[...] Quels seraient les avantages à organiser cette formation en période de professionnalisation ? Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif ? Cas pratique Question À titre informatif, le plan de formation ne fait pas l'objet de définition légale. Il peut cependant être défini de la manière suivante : document/catalogue qui va rassembler l'ensemble des actions de formation qui sont définies par l'entreprise au titre d'une année donnée dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise et en fonction des objectifs de développement dans l'entreprise a. [...]

[...] La formation s'effectuera avec une fréquence de deux heures par jour sur une semaine M. Collins sera donc amené à réaliser 10 heures supplémentaires Quid de sa majoration ? Article L. 3121-22 du Code du Travail : Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. [...]

[...] Il devra aussi verser à l'OPCA désigné par AC ou l'OPCA inter professionnel une somme forfaitaire égale à 30x100 (3000) ou 30x130 (3900) en 2020. Les avantages à organiser cette formation en période de professionnalisation : Article L. 6314-2 du Code du Travail : Le certificat de qualification professionnelle : Les certificats de qualification professionnelle (CQP) permettent de reconnaître officiellement des compétences spécialisées dans un métier propre à une profession. Créés et délivrés par la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) d'une branche professionnelle, ils répondent aux besoins spécifiques des entreprises et des salariés de cette branche. Articles L. 6323-6 et L. [...]