Cas pratique de Droit sur le pouvoir disciplinaire

Extraits

[...] Cas pratique de Droit sur le pouvoir disciplinaire Cas pratique: La société CHIMICO a infligé à M. Merle le 1er mars 2010, un avertissement par lettre recommandée pour de nombreux retard. Le 1er juin, M. Merle injurie son contremaître. Le 16 août 2010, la société CHIMICO le convoque à un entretien en vue d'une éventuelle sanction. Cet entretien a lieu le 20 août. Le 30 août, elle lui inflige une mise à pied de 7 jours qui ne prendra effet, compte tenu que M.Merle est en vacance, que le 20 septembre. [...]

[...] Elle ne peut de ce fait être appliquée. Le salarié a donc tout à fait la possibilité de contester la sanction qui lui a été infligée et peut saisir le Conseil des Prud'hommes afin d'en obtenir l'annulation. Par conséquent, bien que la procédure résultant du pouvoir disciplinaire de la société CHIMICO est légale dans son contenu il n'en reste pas moins qu'à la suite d'une mise à pied pour une durée déterminée en raison d'une faute commise, la sanction ne peut être valide que si elle est prévue par le règlement intérieur et que si le règlement intérieur en indique la durée maximale. [...]

[...] Dans l'hypothèse du bon déroulement de la procédure disciplinaire de la société CHIMICO il est intéressant de s'intéresser à la sanction émise à l'encontre de M.Merle. Cette dernière est-elle légale au vu des dispositions émises par le règlement intérieur de la société ? II. L'illégalité des conditions de la mise à pied de M. Merle: La mise à pied prononcée à titre discipline autorise l'employeur à éloigner le salarié de l'entreprise pour une durée déterminée et à suspendre l'exécution du contrat du travail. Il s'agit donc d'une sanction qui s'impose au salarié. [...]

[...] Selon l'article L122-41 du code du travail, cette dernière ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un moins après le jour fixé pour l'entretien. Dans un arrêt du 10 juillet 2002, la chambre sociale de la Cour de Cassation a énoncé que l'employeur est présumé avoir renoncé à l'application de la sanction si 20 mois se sont écoulés depuis sa notification. En l'espèce, la convocation au entretien préalable au vu d'une sanction à lieu le 16 Août 2010. [...]

[...] Par conséquent il y a prescription et la faute de M.Merle ne peut pas l'objet d'une poursuite. Mais, à contrario, si l'employeur de ce dernier en a eu connaissance le 16 août, date à laquelle la convocation à un entretien a été adressée au salarié, la sanction prononcée à son encontre le 30 août est légale vu que le délai de deux mois encourt à compté du moment où l'employeur en a eu connaissance. De quoi le salarié peut-il encourir? [...]