Cas pratique, recrutement, droit du travail, parcours, professionnel, liberté, discrimination, période d'essai
Arrivé à la fin de ses études, Fouad Durand souhaite intégrer un grand cabinet de recrutement spécialisé dans la formation de chasseurs de têtes. En raison de difficultés rencontrées par le passé pour se faire embaucher pour des emplois saisonniers, Fouad a souhaité changer son prénom sans passer par la procédure légale. Lors de l'entretien auquel il avait réussi à accéder, l'employeur lui pose des questions dont les réponses relèvent d'un caractère strictement personnel à la fois politique et religieux (...)
[...] Fouad peut se défendre en attaquant l'employeur sur une présomption, que ce dernier aura pour objectif de démontrer. Fouad n'a donc pas à rapporter la preuve matérielle qui peut être difficile à rapporter du fait de l'intimité dans lequel se réalise un entretien. De plus, il dispose d'un recours supplémentaire devant la Halde. Il peut la saisir directement. VI. La période d'essai : Au cours de la période d'essai, chaque partie a le droit de rompre unilatéralement le contrat à tout moment. [...]
[...] Cette face du problème se pose dès que survient un refus à l'embauche. Un parallèle doit être fait avec ses malheureuses expériences d'emplois saisonniers non décrochées. Le refus d'embauche pour consonance particulière de son prénom ne remplit ni les conditions de nécessité, ni la condition de proportion car le prénom à consonance étrangère n'obstrue en rien les activités exercées. A fortiori, ces pratiques antérieures disproportionnées constituent des discriminations à l'embauche. III. Le changement de prénom : Fouad décide de s'octroyer un nouveau prénom qui figurera dans son curriculum vitae. [...]
[...] Selon l'article L1231-1, la rupture décidée par l'employeur n'est assujettie aux règles du licenciement. De plus, le droit de rupture de la période d'essai n'est pas discrétionnaire. L'article L1221-20 du code de travail tend à protéger le jeune Fouad dans la mesure où il dispose des limites du droit de rompre l'essai. Il énonce que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans on travail. Donc les ruptures pour des motifs autres que la compétence du salarié sont irrégulières. [...]
[...] Aucun problème juridique ne résulte de cette situation. Son master professionnel lui a permis de s'inscrire dans une politique d'insertion professionnelle souvent exigée à l'embauche. Il se trouve dans une situation plus avantageuse de ce fait. Des procédures d'accompagnement sont prévues par le code du travail à l'article L5131-3 tout jeune de 16 à 25 ans confronté à un risque d'exclusion professionnel à droit à un accompagnement ayant pour but l'accès à la vie professionnelle II. La liberté du travail : Fouad souhaite intégrer l'entreprise en tant que chasseur de tête dans un grand cabinet de recrutement. [...]
[...] Ce genre de pratique est prohibé par le code du travail. Cette réglementation ayant valeur législative se justifie depuis la loi du 31 décembre 1992 qui prohibe certaines techniques de recrutement. L'article L1221-8 énonce que le candidat doit être informé, préalablement à leur mise en œuvre, des techniques de recrutement utilisées à son égard En l'espèce, le candidat a été filmé sans en avoir été averti, constitue une atteinte à la loyauté dans le recrutement des salariés. Des poursuites peuvent être engagées à l'égard de l'entreprise dans l'optique d'obtenir des dommages et intérêts pour défaut de loyauté. [...]
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