M. François PIGNON après plusieurs années de recherches d'emplois, procède a un entretien avec la Société Popeye, Duce et Associé concernant un poste de Directeur Administratif et Financier. L'entretien s'effectue auprès de la responsable des ressources humaines, Mme GIGI. Celle-ci s'informe à plusieurs niveaux, et procède notamment a deux tests. Quelques semaines plus tard, M.PIGNON reçoit une lettre d'embauche de la Société Popeye, Duce et Associé indiquant sauf avis contraire de sa part avant le 15 novembre 2006, qu'il est embauché en qualité de Directeur Administratif et Financier a compter du 1er décembre 2006 avec une rémunération mensuelle brute de 4000 euros. Ce dernier décide de fêter cela en emmenant sa compagne en vacances. Mais dès son retour, il reçoit une lettre lui informant que la Société a changé d'avis et que sa candidature ne fut pas retenue.
Il incombe donc de se demander d'une part si la procédure de recrutement effectuée a l'égard du demandeur d'emploi fut licite ou non; puis dans une deuxième perspective d'étudier quelles sont les possibilités pour celui-ci concernant la lettre de refus de sa candidature (...)
[...] Ce type de question est reconnu par la CNIL (commission nationale de l'information et des libertés), donc questions légales. La CNIL a été crée par la loi du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elle fait plusieurs recommandations, essentiellement celle du 21 Février 2003 en ce qui concernent les informations demandées aux candidats lors du recrutement. Les tests exercés par contre sont reconnus comme ayant un lien direct avec la procédure d'embauche, puisqu'ils permettent d'évalué au mieux le candidat. [...]
[...] La rupture du contrat ou de la lettre d'embauche vaut licenciement (CS 12 juillet 2006). La solution concernant la possibilité de dommages et intérêts est différente selon que l'on se place dans un contrat a durée déterminé ou un contrat a durée indéterminé. En l'espèce le contrat n'est pas qualifié donc il nous faut voir les deux hypothèses. En ce qui concerne le contrat a durée indéterminé, un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2006 énonce que la circonstance que le contrat de travail a été rompu par l'employeur avant tout commencement d'exécution ne retire pas a cette rupture le caractère d'un licenciement donc on en déduit que la lettre de rejet de la candidature de M.PIGNON vaut licenciement, et entraine a cet effet tout les conséquences prévu a son égard, c'est-à-dire qu'elle engage la société en réparation intégrale car cette rupture fautive a nécessairement causé un préjudice même s'il n'y avait pas eu démission d'un emploi précédent. [...]
[...] Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations énonce l'article L 1221-6 alinéa 3 du Code du Travail. Ainsi toutes les informations conformes, c'est-à-dire celles autorisées doivent être répondu de bonne foi. On peut donc de ce fait en déduire que toutes questions non-autorisées ne sont pas soumises à cette règle. Il s'en suit que M.PIGNON face aux questions relatives a sa santé et a son opinion politique n'était pas tenu d'y répondre et encore moins de bonne foi. Mais pour tout le reste, M.PIGNON devait expressément répondre de bonne foi. [...]
[...] La licéité de la procédure de recrutement. Le recrutement peut se faire soit par un organisme intérieur ou extérieur à la Société. Dans le cas étudié il s'agit d'un recrutement par voie interne, puisque M.GIGI est responsable des ressources humaines, et que celle-ci effectue toutes les opérations visant a employer de nouveaux travailleurs. En ce qui concerne le questionnaire et les tests. L'article 1221-9 du Code du travail énonce aucune information concernant personnellement un candidat a un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance Celle- ci a pour but de marquer la transparence. [...]
[...] SEANCE 4 : DROIT DU TRAVAIL : LE RECRUTEMENT Cas pratique: M. François PIGNON après plusieurs années de recherches d'emplois, procède a un entretien avec la Société Popeye, Duce et Associé concernant un poste de Directeur Administratif et Financier. L'entretien s'effectue auprès de la responsable des ressources humaines, Mme GIGI. Celle-ci s'informe à plusieurs niveaux, et procède notamment à deux tests. Quelques semaines plus tard, M.PIGNON reçoit une lettre d'embauche de la Société Popeye, Duce et Associé indiquant sauf avis contraire de sa part avant le 15 novembre 2006, qu'il est embauché en qualité de Directeur Administratif et Financier a compter du 1er décembre 2006 avec une rémunération mensuelle brute de 4000 euros. [...]
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