Requalification, CDD, CDI, contrat de travail, validité apparente, conditions de forme, conditions de fond, jurisprudence, période d'inactivité
Marie-Christine de Montecler estime que « 28 CDD en 7 ans et demi, c'est trop ».
Cette citation s'insère idéalement dans le sujet puisqu'elle montre que les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être excessifs ni successifs.
C'est ce que souhaite montrer la salariée Anne afin de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée.
[...] La Cour de cassation considère que le CDD conclu pour remplacer une salariée absente pour congés maternité qui s'est poursuivi pendant le congés parental sollicité par cette dernière à pour terme la fin de l'absence de cette salariée et ne doit pas être requalifié en un CDI (Cass, soc 9 mars 2005). En l'espèce, en principe le CDD est soumis à un terme précis. Or, il est légalement admis que le terme du CDD puisse être imprécis pour les cas de recours de remplacement d'une salariée absente. [...]
[...] 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 La sanction est la requalification par le juge du CDD en contrat de droit commun à savoir en CDI. Cette règle est prévue par l'article L.1245-1 du Code du travail même s'il est vrai que ce texte ne vise pas toutes les irrégularités. En l'espèce, Anne cumule régulièrement des CDD de remplacement de salariés absents ou malades et lorsqu'il y a un surcroit temporaire d'activité. [...]
[...] Ainsi, Anne n'était pas à la disposition de l'entreprise pendant les périodes où elle ne travaillait pas pour celle ci. Par conséquent, Anne ne pourra demander le paiement des périodes de creuses sauf si elle justifie ne pas avoir travailler pour une autre entreprise. Or, cela parait compromis puisqu'elle serait obligée de mentir sur sa situation. [...]
[...] La requalification nuancée des CDD successifs en CDI par la jurisprudence L 'article L.1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire( ) La jurisprudence a des solutions très nuancées sur la requalification de CDD successifs en CDI en fonction des différentes catégories de CDD car ils obéissent à des logiques particulières. On n'a pas de véritable unité jurisprudentielle en raison de la diversité des situations. [...]
[...] Le cas de recours doit être précisé avec détails car l'employeur doit apporter toutes les précisions qui permettent de vérifier la réalité du motif. Par exemple, il faudra préciser le nom du salarié, la qualification du salarié, ses fonctions et son poste de travail. Il est interdit d'invoquer de cas de recours différents dans un même CDD. La sanction du manquement à l'une de ces mentions obligatoires va varier selon l'importance que l'on donne à cette mention. Par exemple, le texte prévoit qu'il faut mentionner la convention collective applicable à l'entreprise. [...]
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