rupture conventionnelle, cas pratique, droit social, droit du travail, licenciement, salarié, jurisprudence, arrêt Vidéocolor, code du travail, inspection du travail, inspecteur du travail
J'ai bien reçu les informations et les questions dont vous m'avez fait part. Permettez-moi de résumer brièvement les faits afin que vous puissiez vous assurer que je ne commets aucune erreur dans les faits. La Société Boissons du Monde (BDM) est une société ''import-export et de distribution de boissons. Elle conclut des contrats de distribution avec des fournisseurs et elle revend à des clients, majoritairement des grossistes, des cafés/hôtels-restaurants (CHR) ainsi que des magasins de grande distribution. Elle fait son plus gros chiffre d'affaires (60 %) avec la bière Rocona. Cependant, dès 2014 vous apprenez la perte du marché avec prise d'effet au 1er janvier 2015.
[...] Au contraire, il ne faut pas attendre que la situation financière de l'entreprise se dégrade de plus en plus. Je vous transmets la procédure de licenciement à suivre sous forme de rétroplanning en annexe. Concernant la désignation des salariés concernés par le licenciement et la possibilité pour vous, en tant qu'employeur de les choisir directement. L'ordre des licenciements est un préalable à la procédure (art. 1233-5 Code du travail). Il faut d'abord que vous consultiez les délégués du personnel (puisque vous n'avez pas de Comité d'Entreprise). [...]
[...] Pour ce qui est d'une éventuelle contestation du licenciement. En droit, le salarié a toujours la possibilité de contester son licenciement. Il peut le faire en particulier sur les irrégularités de procédure ou encore le caractère réel et sérieux du licenciement. Cependant, au vu des faits et si vous suivez mes conseils le licenciement est justifié. Il ne peut pas contester la régulation du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, car il n'est pas imposé dans le cas d'un licenciement économique collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés. [...]
[...] Enfin, s'agissant dans un premier temps du licenciement de la salariée enceinte de 3 mois. En principe, il ne vous est pas possible de rompre le contrat d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté (art. 1225-4 Code du travail). Cependant, vous pouvez déroger à ce principe en justifiant de l'impossibilité de maintenir son contrat pour un motif qui est étranger à son état de grossesse. Cela peut se faire notamment dans le cas de la suppression de l'emploi occupé par la salariée à la suite d'un licenciement économique (arrêt soc octobre 1995). [...]
[...] Le commissaire aux comptes fait usage de son droit d'alerte quant à la situation financière de l'entreprise, il estime qu'il y a de forts risques d'ouverture d'une procédure collective si rien n'est fait. Suite à des réunions internes et avec l'accord de l'expert-comptable, vous décidez de fermer le secteur commercial et stopper la distribution CHR De ce fait, les 5 postes de commerciaux feront l'objet d'un licenciement et le secteur d'activité sera fermé. Il n'a plus de rentabilité compte tenu des frais engagés et des bénéfices. Sur 5 personnels administratifs, un secrétaire et un responsable des ventes seront licenciés. [...]
[...] En effet, il vous faut d'abord prouver les difficultés et caractériser la menace pour l'emploi. Bien que les difficultés économiques ne soient pas encore effectives, la réorganisation constitue un motif de licenciement économique. Il s'agit d'anticiper des difficultés à venir. Il faut que vous puissiez faire état des risques encourus pour la santé financière de l'entreprise dans le cas de maintien de son organisation actuelle. En l'espèce, au 1er janvier 2015 vous avez perdu votre plus gros fournisseur ce qui a pour conséquence une diminution du chiffre d'affaire d'environ De plus, dès mai 2015 l'expert-comptable note une perte de € alors même que l'exercice n'est pas clôturé. [...]
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