Le temps de travail (Cas pratique de droit)

Extraits

[...] Tout le monde est concerné : salariés à temps complet ou à temps partiel, du secteur public ou du secteur privé, ouvriers, employés, cadres. De leur côté, les entreprises seront incitées à proposer plus d'heures supplémentaires du fait de la diminution de leur coût 5ème Réponse : Il faut distinguer les entreprises de 20 salariés ou moins et celles de plus de 20 salariés. Les entreprises bénéficient d'une exonération de charges sociales variables selon leur effectif. Entreprises de 20 salariés ou moins : Augmentation du taux de majoration des heures supplémentaires : 25% au lieu de 10%. [...]

[...] Le décret 2007-1380 du 24 septembre 2007 (paru au JO du 25 septembre 2007) porte application du volet social Questions 1ère Question : Donnez une définition des heures supplémentaires, et leur fonctionnement. 2ème Question : Définissez les heures complémentaires. 3ème Question : Quel est l'objectif majeur de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ? 4ème Question : Comment la loi TEPA, va-t-elle favoriser une augmentation directe de la rémunération des salariés ? 5ème Question : Quelles sont les conséquences de cette loi pour les entreprises? [...]

[...] Entreprises de plus de 20 salariés : Déduction forfaitaire de 0.5 par heure supplémentaire. 6ème Réponse : Pour les salariés la loi TEPA a comme conséquences : Exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente Exonération d'impôt des heures complémentaires des salariés à temps partiel (heures effectuées dans la limite de de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat de travail et dans la limite de 1/3 quand un accord collectif le prévoit). [...]

[...] A partir de vos connaissances et des annexes, vous répondrez aux questions suivantes. Annexe Favoriser la relance économique à travers le travail Considérant que la relance de l'économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage, le gouvernement a fait adopté au cours de l'été la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat qui contient un grand nombre de mesures significatives visant à adapter le système des prélèvements obligatoires afin de le rendre plus incitatif et plus équitable. [...]

[...] 6ème Question : Quelles sont les conséquences de cette loi pour les salariés ? Corrigé du cas pratique Droit du travail Le temps de travail 1ère Réponse : Les heures supplémentaires sont Les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires, Pour les salariés au forfait annuel en heures, les heures effectuées au-delà de 1.607 heures annuelles, Pour les salariés au forfait annuel en jours, les heures effectuées au-delà de 218 jours annuels, Pour les salariés en modulation, les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par l'accord ou la convention collective applicable avant le 20 juin 2007 et au-delà des 1.607 heures annuelles, Les heures accomplies en contrepartie du renoncement aux JRTT, Les heures choisies issues de la loi du mois de mars 2005. [...]