Trois cas pratiques sur la notion d’établissement distinct

Renaud et Albane L.

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Trois cas pratiques sur la notion d’établissement distinct

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Cas pratique, notion d'établissement distinct, représentation des salariés, élections de représentants du personnel, comité d'entreprise, contrôle des entreprises, code du travail

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Premier cas pratique : une société allemande possède une antenne à la Défense employant 15 salariés qui se plaignent de l'absence de représentants du personnel. La société ne s'estime pas soumise aux règles françaises relatives à la représentation des salariés. Les salariés menacent d'une action pénale.
Deuxième cas pratique : une société de vente de nouvelles technologies Energy établie à Grenoble comptait 53 personnes avant son absorption par la société Synergy. Elle est donc devenue l'antenne nº41 bis.
N'étant plus autonome, la société Synergy a proposé de la rattacher à un ensemble plus vaste d'antennes, traité comme un établissement distinct. Pourtant, un membre du comité d'entreprise de l'ancienne société élue sur une liste de la confédération française démocratique du travail (CFDT), syndicat représentatif au sein de la société, s'oppose à cette intégration, et estime que l'antenne nº41 bis est un établissement autonome. L'ancien comité d'entreprise de la société Energy déclare qu'il contestera en justice tout accord ou décision qui priverait de la qualité d'établissement distinct l'antenne nº41 bis.

Troisième cas pratique : M. Trunck cumule les fonctions de délégué syndical, membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et membre suppléant du comité d'entreprise.

Sommaire

Cas pratique n°1 - une société étrangère installée en France est-elle soumise aux règles françaises de la représentation des salariés ?
1. La soumission aux règles françaises relatives à la représentation des salariés
2. La mise en place de représentants du personnel
3. La possibilité d'une action pénale
Cas pratique n°2 - le sort du comité d'entreprise lors du rattachement d'une antenne à un établissement distinct plus large
1. La mise en place de nouvelles élections dans un nouvel ensemble traité comme établissement distinct
2. L'action en justice de l'ancien comité d'entreprise
Cas pratique n°3 - l'utilisation des heures de délégation par le délégué syndical
1. Le contrôle des entreprises
2. La distribution de tracts
3. Le dépassement du crédit d'heures pour demander aux salariés de s'acquitter de leurs cotisations sociales
4. Le temps passé au téléphone

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Extraits

[...] Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution. Or, compte tenu des infractions commises par Monsieur Trunck, le chef d'entreprise pourra envisager un licenciement pour faute. [...]

[...] Or en l'espèce le membre du CHSCT reçoit pour mission de contrôler les entreprises qui interviennent pour s'occuper de la maintenance informatique. Pourtant, il ne semble pas que cela soit sa mission. Il ne reçoit pour mission que d'être consulté sur les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou de mutations technologiques importantes et rapides. Effets En vertu de l'article L4614-6 du Code du travail, le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. [...]

[...] La chambre sociale de la Cour de cassation, le 26 février 1992 (Bull. civ. no 137; Dr. soc rapp. Waquet; RJS no 456) a estimé qu'il n'entre pas dans le mandat d'un membre du CHSCT d'organiser une réunion ayant pour objet de contester des projets ne concernant pas directement l'entreprise et relatifs à des modifications éventuelles du droit du travail; est donc justifiée la mise à pied prononcée contre un membre du CHSCT. Or, en l'espèce il ne rentre pas dans la mission du membre du CHSCT de contrôler les entreprises qui interviennent dans les locaux pour entretenir les bâtiments. [...]

[...] La distribution de tracts sur le lieu et pendant les heures de travail ne saurait être considérée comme licite. Or, en l'espèce, le délégué syndical distribue des tracs dans le cadre de son crédit d'heures. Pourtant, il ne peut licitement le faire. - la distribution de tracts injurieux En vertu de l'article L2142-5, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Or, en l'espèce, les tracts comparent les conditions de travail dans l'entreprise à celles qui existaient au XIXe. [...]

[...] Trois cas pratiques sur la notion d'établissement distinct Cas pratique 1 Une société allemande possède une antenne à la Défense employant 15 salariés qui se plaignent de l'absence de représentants du personnel. La société ne s'estime pas soumise aux règles françaises relatives à la représentation des salariés. Les salariés menacent d'une action pénale. Il s'agit donc de savoir si la société est soumise aux règles françaises relatives à la représentation des salariés si une mise en place de représentants du personnel est envisageable et enfin si une action pénale des salariés est possible (III). [...]

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