Trois cas pratiques sur le recrutement

Extraits

[...] On prend le nombre de salariés manquants et on va définir cette somme d'après les effectifs de l'entreprise. Par salarié manquant, l employeur doit payer 400 fois le SMIC si l'entreprise comprend de 20 à 199 salariés ; 500 fois si l'effectif est entre 200 à 749 salariés, et 600 fois le SMIC pour les entreprises de 750 salariés et plus. Quels sont les avantages pour un employeur qui embauche un salarié handicapé plutôt qu'un autre ? L'article L 5213-10 du Code du travail définit les aides versées à l'employeur qui embauche des travailleurs handicapés : ce sont soit des aides versées par l'AGEFIPH qui vont permettre l'aménagement du poste du travail, ou des aides versées par l'Etat et les collectivités territoriales. [...]

[...] Dans le cas présent, une employée est reconnue avec un handicap de 80 pour cent. Un autre employé a le statut de travailleur handicapé. Existe-t-il des exceptions à ce principe ? Le Code du travail prévoit des cas ou l'employeur est exonéré de cette obligation d'emploi : L'article L5212-6 du Code du travail dispose que l'entreprise peut passer des contrats de sous-traitance et une sous-traitance de prestation de service avec des entreprises du secteur protégé. L'article L5212-7 du Code du travail dispose que l'entreprise va payer en contribuant financièrement auprès de l'AGEFIPH (association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés). [...]

[...] Un employeur peut-il justifier une inégalité de traitement ? La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2003, a précisé qu' une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée Cependant, dans un autre arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 26 novembre 2002, la cour de cassation énonce l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'inégalité de traitement dont le salarié a été la victime, reposait sur un critère objectif tenant à la différence du travail fourni. [...]

[...] Par exemple, il y a quelques années, la HALDE avait obtenu la condamnation d'un employeur qui avait licencié une salariée car elle était enceinte. En l'espèce, une salariée qui avait été embauchée comme esthéticienne dans le spa d'un hôtel casino avait fait part oralement de sa grossesse à l'épouse du gérant (en charge de l'hôtel et du spa). Quelques jours plus tard, son employeur lui signifie la fin de sa “période d'essai”. La salariée avait alors saisi le tribunal des prud'hommes. [...]

[...] Réponse : En l'espèce, l'employeur va devoir calculer le pourcentage d'handicapés qui travaillent dans son entreprise, prendre également en compte les travailleurs en sous-traitance. Il devra ensuite calculer le total de salariés handicapés, pour voir si le nombre de travailleurs handicapés de l'entreprise atteint le quota de 6 pour cent. Si le quota de 6 pour cent n'est pas atteint, il devra verser la contribution complémentaire à l'AGEFIPH par exemple, ou encore il pourra accueillir des stagiaires handicapés au titre de la formation professionnelle. [...]