Attestation à produire en justice

Extraits

[...] Attestation à produire en justice Attestation à produire en justice : Au cours d'une procédure devant le conseil des prud'hommes, il est nécessaire de pouvoir rapporter la preuve de certains faits qui ont eu lieu dans l'entreprise. Pour ce faire, il est possible de faire témoigner d'autres salariés d'entreprises. Attention : une attestation destinée à être produite en justice doit respecter un formalisme précis : elle doit être manuscrite, reproduire un certain nombre de mentions légales et être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité de son auteur. Je soussigné(e) . (nom et prénoms de la personne qui atteste)) né(e) le . (date de naissance) à . [...]

[...] (adresse) (profession), n'ayant avec les parties aucun lien de parenté ou d'alliance, aucun lien de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts (si ce n'est pas le cas : préciser le lien qui vous unit à l'une des parties à la procédure) atteste des faits suivants que j'ai personnellement constatés : (indiquer vos fonctions dans l'entreprise et expliquer précisément les faits dont vous avez été témoin et le contexte dans lequel ils se sont déroulés. Vous devez impérativement avoir été un témoin direct de des événements que vous relatez) . La présente attestation est établie en vue de sa production en justice et j'ai connaissance qu'une fausse attestation de ma part m'exposerait à des sanctions pénales. Fait à le . Signature . [...]