Avenant à un contrat de travail signé par une filiale étrangère

Extraits

[...] Pour la prise de ces congés, il respectera les règles en vigueur au sein de (société étrangère). Article 9 - Rupture du contrat (voir 16) Au cas où (société étrangère) serait obligé de mettre fin à la mission de M. de façon anticipée, elle devra en informer la société (société française) de manière circonstanciée. Aucune indemnité ne sera due par la société (société étrangère) à M . Si en raison de dispositions d'ordre public de la législation de (pays d'accueil), une indemnité doit être versée, celle-ci sera déduite de l'indemnité éventuellement attribuée par la société (française). [...]

[...] Article 2 - Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de à compter du . Article 3 - Fonctions M. sera responsable de (définir les Jonctions occupées). Article 4 - Rattachement hiérarchique M. sera directement responsable de l'ensemble des attributions qui lui sont confiées devant M . Article 5 - Rémunération En contrepartie de ses services. M. percevra une rémunération annuelle forfaitaire brute de (indiquer la monnaie de paiement) Article 6 - Frais et avantages en nature La société prend en charge les frais de voyage aller-retour en France (facultatif) dt M à raison d'au moins une fois par (trimestre, semestre, année) sous réserve que les dépenses engagées soient justifiées. [...]

[...] devra en faire la demande par écrit à son supérieur hiérarchique, en indiquant les dates de ses congés. Ces jours de congés lui seront payés par la société (étrangère). M. sera logé par la société (étrangère). Article 7 - Maladie, accident (voir 12 et 15) En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident. M. percevra, pendant les trois premiers mois à compter de l'indisponibilité, la totalité de son salaire, la société (étrangère) se chargeant de récupérer auprès de la société (française) tes indemnités que celle-ci touchera à la caisse des Français à l'Étranger. [...]