Bordereau de pièces produites à l'appui de la demande

Résumé du document

Bordereau de communication de pièces :
Au cours d'une procédure devant le Conseil de prud'hommes, les différents arguments et développements juridiques qui vont être soumis à l'appréciation des conseillers ainsi que les documents apportant la preuve des faits allégués doivent être préalablement communiqués à la partie adverse en respect du principe du contradictoire.
Ainsi, lorsque l'affaire fait l'objet d'un renvoi en bureau de jugement, des dates de communication de pièces sont communiquées aux parties afin que les échanges de documents se fassent régulièrement et que le dossier soit en état d'être plaidé à la date du bureau de jugement.
Vous devez donc adresser un courrier à la partie adverse ou à son avocat accompagné des pièces justificatives de vos demandes répertoriées dans un bordereau.