Modèle de clause de délégation de pouvoirs en matière de représentants du personnel

Extraits

[...] Clause de délégation de pouvoirs en matière de représentants du personnel La société , représentée par M . P-DG de la société, délègue, compte tenu de ses compétences professionnelles à M . ayant qualité de tous pouvoirs de façon effective et permanente, pour assurer les relations avec les représentants du personnel telles que définies par le Code du travail. M investi officiellement par la société . de l'autorité nécessaire pour l'exercice de sa responsabilité envers les représentants du personnel, devra notamment : • convoquer, chaque mois, à une réunion distincte, les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; • établir l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire du comité et l'adresser dans les délais prévus par le Code du travail, à tous les membres du comité ; • de façon générale assurer la tenue des différentes réunions de travail avec les diverses instances représentatives du personnel ; • prendre les dispositions nécessaires pour être tenu au courant des déplacements des représentants du personnel ; • contrôler, le cas échéant, a posteriori, l'utilisation des crédits d'heures des représentants du personnel. [...]

[...] L'inobservation des dispositions relatives aux représentants du personnel peut être dans certains cas constitutif du délit d'entrave et faire l'objet de sanctions pénales. M. déclare expressément accepter la délégation de pouvoirs qui lui est confiée par la société dans ce domaine, en toute connaissance de cause. Il déclare être prévenu que sa responsabilité pénale peut être mise en cause en cas de faute de sa part. La délégation de pouvoirs de M. ;sera valable jusqu'au , sauf révocation anticipée ou renouvellement exprès. [...]