Contrat de travail VRP exclusif

Extraits

[...] Néanmoins, le représenté se réserve le droit en cas d'extension de son champ d'activité sur de nouveaux produits ou services distincts de ceux vendus précédemment, d'en confier ou non la représentation à un autre représentant, sans toutefois que l'activité du nouveau représentant ne porte préjudice à l'activité de (compléter par nom et prénom ) . Le représenté se réserve le droit de modifier le panel des produits ou service dont la représentation est confiée au représentant contractant, à condition que celui-ci ne supporte aucun préjudice liée à cette modification. Dans le cas contraire, le représentant, après avoir apporté la preuve circonstanciée et détaillée de ce préjudice, pourra obtenir le versement d'une indemnité dont le calcul sera identique à l'indemnité de clientèle. [...]

[...] - de 15 à 20 ans d'ancienneté : - 1/60 de la rémunération pendant 75 jours ; - 1/120 de la rémunération pendant 15 jours. - de 20 à 30 ans d'ancienneté : - 1/60 de la rémunération pendant 90 jours ; - 1/120 de la rémunération pendant 15 jours. - plus de 30 ans d'ancienneté : - 1/60 de la rémunération pendant 120 jours. Cette indemnité sera réglée selon la périodicité retenue par les parties pour le règlement de la rémunération convenue. [...]

[...] Obligation de bonne foi, de loyauté et de discrétion : Conformément : à l'exigence de bonne foi dans l'exécution des conventions en vertu des articles 1134 et 1135 du Code Civil ; aux intérêts légitimes de La société. à la qualité de commercial sur le réseau de vente de La société, lui permettant d'accéder à des informations sur les méthodes, savoir- faire, techniques propres à La société, son organisation ou son fonctionnement. Et compte tenu : de l'importance des hommes dans la structure commerciale de La société, dont la force de vente constitue la force vive de son exploitation de la nature spécifique des activités de La société, dans un secteur fortement concurrentiel, démontré en cela par la réception d'actions en concurrence déloyale et par des faits de corruption de ses propres collaborateurs, actions ou faits antérieurement subis par La société, ces actions et faits démontrant un besoin impérieux de protection de l'entreprise et en contrepartie des investissements de formation dispensés par La société, Le représentant s'interdit pendant toute la durée d'exécution de ce contrat et pendant une période de 12 mois après son terme, de divulguer à des concurrents de La société ou de ses mandants, des faits, informations ou renseignements de nature confidentielle ou marquant la spécificité de La société, ses services, ses mandants etc , le tout sous peine de dommages et intérêts pour actes de concurrence déloyale et manquement à ses obligations. [...]

[...] Permis de conduire La suppression du permis de conduire, en tant que telle, ne peut être considérée comme une faute justifiant la rupture du contrat de travail. Cette rupture éventuelle ne pourrait se fonder que sur la gêne apportée effectivement à l'entreprise par cette suspension ou la nature de l'infraction l'ayant entraînée. Frais occasionnés par l'activité du représentant Les frais occasionnés par l'activité de représentation qui lui est confiée seront remboursés sur la base des justificatifs de prix et sur la justification de nécessité des ces frais. [...]

[...] Lorsque après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise le contrat de travail d'un représentant de commerce est suspendu par suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail reconnus par la sécurité sociale, l'indemnité prévue par l'article 8 est égale, par jour civil d'absence indemnisable, à : - 1/60 de la rémunération moyenne mensuelle définie au paragraphe 2 de l'article à partir du premier jour d'indemnisation par la sécurité sociale et ce pendant les vingt-huit premiers jours ; - 1/90 de cette rémunération moyenne mensuelle à compter du vingt-neuvième jour. Cette indemnité sera servie pendant la durée d'indemnisation et selon les modalités prévues par l'article 8. Après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la femme dont le contrat de représentation est suspendu du fait du congé légal de maternité bénéficie, pour chaque journée indemnisée par la sécurité sociale à ce titre, d'une indemnité journalière de repos complémentaire de celle versée par la sécurité sociale. [...]