Contrat de travail pour une mission à durée indéterminée hors de la CEE

Extraits

[...] ELBAZ pourra considérer que son préavis part du jour où il a posté la lettre (le cachet de la poste faisant foi), augmenté de dix jours. Si la société, désire licencier M.ELBAZ, elle devra le convoquer en bonne et due forme à un entretien préalable, en lui payant le billet d'avion ou de train aller-retour. Si, à l'issue du délai de réflexion légal, la décision de licencier est maintenue, elle devra le signifier à M.ELBAZ par lettre recommandée avec AR. [...]

[...] Le salaire de M.ELBAZ lui sera versé, pour moitié, sur son compte bancaire, en France, et pour moitié sur un compte bancaire que M.ELBAZ aura prit soin d'ouvrir. Article 7 - Compensation fiscale L'hébergement, la voiture et le panier repas du salarié détaché seront pris directement en charge par l'employeur. Le salaire pourrait être réglé en partie en avantages en nature, un acompte sur le salaire acquis peut être délivré en cours de mois sur demande écrite. Au terme de chaque exercice comptable, la direction générale réunie en CDG, statuera sur le versement d'un éventuel intéressement ou participation suivant l'atteinte des objectifs échus. [...]

[...] Le présent contrat est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en FRANCE ainsi que par la Convention Collective des Industries de l'ameublement et du bois. La signature du présent contrat emporte approbation de chacun des articles ci-dessus, ainsi que des annexes suivantes. Fait à Paris, en deux exemplaires, dont un pour chaque partie, le . mars 2006 SIGNATURE DU SALARIE* SIGNATURE DE L'EMPLOYEUR * faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" ANNEXE (TELEPHONE PORTABLE) La société Psyvhe met à disposition du salarié, pour les besoins de communications professionnelles à bord du véhicule dans l'intérêt de l'entreprise, un téléphone portable équipé d'une housse et d'un chargeur allume-cigares, avec un forfait de 2 heures de communications nationales par mois, sans toutefois que cette facilité constitue une condition substantielle du présent contrat. [...]

[...] Le salarié s'engage à prendre le plus grand soin des matériels confiés selon inventaire distinct. En cas de non restitution du matériel confié ou de restitution en mauvais état, il pourra être demandé au salarié, et le cas échéant par compensation, le prix du matériel et/ou des accessoires manquants ou endommagés. Le salarié s'engage à signaler immédiatement à l'employeur toute perte, vol ou usage frauduleux dû matériel confié. Fait à PARIS, en deux exemplaires, dont un pour chaque partie, le . [...]

[...] Dans l'hypothèse (théorique) où le salarié ferait usage de son véhicule personnel, il devra veiller à disposer d'une assurance appropriée à l'usage exact dudit véhicule. Il déclare expressément satisfaire ces obligations à la date d'entrée en vigueur des présentes. Une suspension du permis de conduire ou un défaut d'assurance valable de son chef engageront sa seule responsabilité et sont de nature à entraîner la rupture du contrat de travail pour faute grave. La participation aux frais supplémentaires de déplacement non directement pris en charge par l'employeur et qui auraient été engagés avec l'accord préalable de celui-ci, sera payée au salarié selon les barèmes en vigueur dans la société et sur présentation de justificatifs. [...]