contrat de travail, salarié, droit du travail, travail, durée, rémunération, vendeur à domicile, démarchage, commissionnement, consommateur, respect
(la Société ..................) commercialise en qualité de : (fabricant, mandataire, grossiste, revendeur... à préciser ..................) des produits ou des services de (préciser ..................) sur tout ou partie du territoire national.
Pour assurer la commercialisation de ces produits ou services, (la Société ...................) crée un réseau de distribution de ces produits, composé de VDI, de VRP et Conseillers Commerciaux, permettant à (la Société .......................) de couvrir l'intégralité ou une partie du territoire.
(la Société........................) s'est donc rapprochée du VDI afin de lui confier la commercialisation de produits et services sur le territoire défini ci-après et selon les conditions définies au présent contrat (...)
[...] XII- Respect du consommateur : Le VDI est autorisé à démarcher en respectant les conditions de la loi Scrivener. Il lui est interdit de faire signer un bon de commande à une personne mineure Le démarchage doit s'effectuer dans la stricte légalité de lieu, tels que les locaux professionnels ou domiciles, à l'exclusion de tout endroit interdit. XIII- Résumé des principales obligations du VDI : Le VDI s'engage à apporter toute sa diligence à l'exercice libre et en toute indépendance de son activité de représentation. [...]
[...] Dans tous les cas, le VDI s'engage : - à promouvoir et commercialiser les services sans employer d'arguments trompeurs à l'égard des prospects, notamment en faisant état d'offres promotionnelles n'existant pas ou dont la date limite de validité sont déjà écoulées. - à ne prendre aucun engagement concernant les services autres que ceux annoncés par l'opérateur dans sa documentation, ces pratiques étant consécutives de publicité trompeuse, (la Société . ) se réserve la possibilité de faire supporter au VDI l'intégralité de condamnations à son encontre de ces chefs. [...]
[...] L'activité de vente à domicile peut être exercée à titre accessoire par rapport à une activité professionnelle principale ou par une personne inactive. Elle constitue le plus souvent une activité intermittente voire épisodique, leur procurant une rémunération limitée. Sont exclus du champ d'application du statut de VDI, les personnes qui en font leur activité principale et qui sont soit salariées au sens plein du terme lorsqu'elles travaillent en état de subordination, soit commerçantes ou agents commerciaux lorsqu'elles exercent en toute indépendance. [...]
[...] ) de couvrir l'intégralité ou une partie du territoire. (la Société . ) s'est donc rapprochée du VDI afin de lui confier la commercialisation de produits et services sur le territoire défini ci-après et selon les conditions définies au présent contrat. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Mandat de distribution : (la Société . ) donne mandat au VDI, de distribution des produits et services (ci-après définis les services qu'elle commercialise ou commercialisera selon les méthodes de sollicitation collective, et ce, sous réserve du respect de l'organisation, des procédures, formulaires, règles et procédures mises en place par (la Société . [...]
[...] ) Il s'engage notamment à déployer au moins les mêmes efforts pour la présentation et la promotion des services que pour celles d'autres prestations, produits ou services différents que le VDI pourrait être amené à commercialiser pour une société différente de (la Société . ) Le VDI se voit remettre par (la Société . dès le début de son activité pour (la Société . un certain nombre de documents et matériels qui restent la propriété inaliénable de (la Société . [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
