La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés. Elle implique le paiement des congés payés. Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré, ce salaire peut être majoré (heures supplémentaires,...) ou minoré (absences de l'enfant ou de l'assistante maternelle). Les indemnités de nourriture, d'entretien et éventuellement kilométriques sont à rajouter en fonction du nombre de jours de garde réels dans le mois. Elles ne peuvent pas être mensualisées comme le salaire de base (...)
[...] Maladie de l'enfant pendant le préavis : pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun jour d'absence sur présentation d'un certificat médicale ne sera déduit. Indemnité compensatrice de congés payés Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus. [...]
[...] DUREE ET HORAIRE D'ACCUEIL DE BASE (article 6 de la convention collective) Temps d'accueil par semaine : nb d'heures selon le planning suivant : Horaires par jours d'accueil (selon semaine) : de (heure d'arrivée) à h (heure de départ) le de (heure d'arrivée) à h (heure de départ) le de (heure d'arrivée) à h (heure de départ) le de (heure d'arrivée) à h (heure de départ) le de (heure d'arrivée) à h (heure de départ) le En cas d'horaires irréguliers, signaler les modalités ici : Jours de repos hebdomadaire : Planning mensuel s'il y a lieu (délai de prévenance en cas de modification) Chaque d'heure entamé par rapport au planning est dû Durée annuelle. Nombre de semaines d'accueil pour le calcul de la mensualisation: Du au V. JOURS FERIES : (Art. [...]
[...] L du Code du Travail, Article 11 de la C Collective). Le 1er mai est obligatoirement chômé et payé, si ce jour précis est habituellement travaillé. Si l'enfant est présent un 1er mai le salaire journalier sera majoré de 100%. 1er mai travaillé ο oui ο non Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés et doivent être prévus au contrat. Cependant, après négociations entre le salarié et l'employeur, ils peuvent être chômés sans diminution de salaire. [...]
[...] Dans le cas d'une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d'hospitalisation, le salarié n'est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d'absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire (hors indemnités de nourriture et d'entretien). Un accord peut être passé avec l'employeur afin que l'assistante maternelle bénéficie d'une indemnité d'absence en cas de maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat médical. - Montant de l'indemnité d'absence : tarif horaire net de base Absences de l'assistante maternelle Toute absence de l'assistante maternelle doit être justifiée. Arrêt maladie (Art. [...]
[...] Elle devra avertir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée (art. L.773-12 du code du travail) La prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires pour fractionnement Période de prise des congés annuels à préciser : Congés de l'assistante maternelle : Congés des parents : Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés : La rémunération des congés est égale : Soit à la rémunération brute ou nette que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture . [...]
Référence bibliographique
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