droit du travail, modèle, contrat type, contrat de sous-traitance
(...) Les travaux faisant l'objet du présent contrat doivent être exécutés :
- dans un délai de ... à compter du ...
- achevés au plus tard le ...
Le SOUS-TRAITANT est tenu de commencer ses travaux à la date prescrite par l'ordre de service qui modifierait éventuellement les dates ci-dessus précisées, sans pouvoir réclamer de compensation à ce titre.
Les délais partiels à respecter sont précisés dans l'ANNEXE n°5 Planning.
Les délais ne sont susceptibles de prolongation ou de suspensions que dans les cas et sous les conditions fixés au Marché Principal.
Le SOUS-TRAITANT devra, sous peine de forclusion, signaler à l'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, par écrit dans un délai de quatre jours francs, à dater du premier jour de leur manifestation, les faits susceptibles de donner lieu à prolongation de délais.
Le SOUS-TRAITANT ne pourra invoquer un quelconque cas de prolongation de délais qui surviendrait après expiration du délai contractuel d'exécution des travaux et ouvrages sous-traités défini ci-dessus.
(...) L'hygiène, la sécurité et l'environnement sur les sites d'intervention font partie intégrante de la bonne réalisation des prestations, et sont régies par un certain nombre de lois et règlements. Plus particulièrement, sans que cette liste ne soit exhaustive, le SOUS-TRAITANT s'engage à respecter scrupuleusement la législation suivante :
- Le décret n° 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, et modifiant le code du travail.
- L'arrêté du 08 octobre 1990 fixant la liste des travaux interdits aux travailleurs intérimaires, pris en application de l'article L. 4154-1 du code du travail, modifié par arrêtés du 04 avril 1996 et du 12 mai 1998.
- L'ensemble des dispositions applicables à l'exécution de travaux en hauteur et à certains équipements de travail utilisés à cette fin (Livre III du code du travail).
- L'ensemble des dispositions applicables en vue de prévenir les pollutions, les risques et les nuisances, ceci concernant notamment les exigences en matière d'ICPE, de gestion des déchets et de stockage des produits chimiques (Livre V du code de l'environnement)
- Le règlement (CE) REACH n° 1907/2006.
De plus, l'attention du SOUS-TRAITANT est attirée sur l'obligation de respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité et environnementales propres à chaque site. Le SOUS-TRAITANT se conforme notamment aux prescriptions contenues à l'ANNEXE 3 ainsi qu'à leurs éventuelles mises à jour et à tous autres documents qui leur seraient substitués.
De plus, dans le cadre du présent chantier les exigences particulières suivantes sont applicables au sous-traitant (ex : analyse environnementale, récépissé de déclaration d'activité de transport de déchets s'il n'est pas pris en charge par le l'ENTREPENEUR PRINCIPAL, modes opératoires, EPI spécifiques...) (...)
[...] Leur rédaction doit être en français ou accompagnés d'une traduction française. Conformément à l'Article D8222-7 du Code du travail, le SOUS-TRAITANT étranger remettra à l'ENTREPRENEUR PRINCIPAL les documents suivants : 1. Dans tous les cas les documents suivants : Un document mentionnant son numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts (numéro de TVA intracommunautaire pour les ressortissants de l'Union européenne) OU si le cocontractant n'est pas tenu d'avoir un tel numéro, Un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France (si le sous- traitant n'est pas ressortissant de l'Union Européenne) ; Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de la sécurité sociale ; ET, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit : Un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, OU Un document équivalent OU à défaut, Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L243-15 du code de la sécurité sociale Lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; OU Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; OU Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre La liste nominative des salariés avec leur nationalité qui seront employés ou susceptibles d'être employés à la réalisation des travaux qui lui sont confié, avec leur date d'embauche, ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail pour les salariés hors Union Européenne ou ressortissants de l'Union européenne en période transitoire. [...]
[...] (en lettres : en principal, pour garantir la société . dont le siège social est sis ci-après dénommé l'ENTREPRENEUR PRINCIPAL», de la restitution des acomptes que l'ENTREPRENEUR PRINCIPAL a versé au SOUS- TRAITANT , pour un montant total . ( . afin de lui permettre de régler certaines fournitures et/ou frais destinés exclusivement à l'exécution du présent contrat passé le . Déclarons nous engager inconditionnellement et irrévocablement à effectuer, à première demande sur ordre de l'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, sans pouvoir en différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, le versement de tout ou partie de la somme ci-dessus précitée, ou de celle augmentée en vertu des dispositions fixées ci- dessous, et ce quelle que soit la cause de la défaillance du SOUS-TRAITANT. [...]
[...] Cette résiliation n'ouvrira droit, au profit du SOUS-TRAITANT, à aucune indemnité de quelque nature que ce soit et l'obligera à réparer l'ensemble des préjudices subis par l'ENTREPRENEUR PRINCIPAL du fait de la défaillance du SOUS-TRAITANT. RECOURS A LA SOUS-TRAITANCE Le SOUS-TRAITANT s'engage à ne sous-traiter une partie des travaux qu'après en avoir demandé l'autorisation à l'entreprise principale, et l'avoir obtenue. Il s'engage à fournir la demande d'autorisation accompagnée des documents identiques à ceux mentionnés à l'Annexe 1 ou à l'Annexe 2 le cas échéant. REGLEMENT des CONTESTATIONS Les différends découlant du présent contrat seront soumis au Tribunal de Commerce de PARIS auquel les parties font attribution exclusive de compétence. [...]
[...] Fait à Le Le représentant de la Banque devra écrire à la main : Lu et approuvé - Bon pour garantie à première demande à concurrence en principal de la somme de . Euros (en lettres). [...]
[...] Euros) avec ledit entrepreneur principal. Déclarons nous engager inconditionnellement et irrévocablement à effectuer, à première demande sur ordre de l'entrepreneur principal, sans pouvoir en différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, le versement de tout ou partie de la somme ci-dessus précitée, ou de celle augmentée en vertu des dispositions fixées ci- dessous, et ce quelle que soit la cause de la défaillance du sous-traitant. Déclarons nous engager inconditionnellement et irrévocablement, sur présentation d'un avenant au contrat précité signé par le sous-traitant et l'entrepreneur principal, à augmenter à due concurrence le montant de la présente garantie bancaire, pour atteindre du montant total du contrat ainsi modifié. [...]
Référence bibliographique
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