Exemple de contrat de vendeur à domicile indépendant

Extraits

[...] Tout litige qui naîtrait de l'exécution ou de l'interprétation de ce contrat relèverait de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de (la Société . ) Fait à (ville . le En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties qui en accuse réception par sa signature des présentes : (la Société . ) Le VDI Les pièces jointes suivantes font intégralement partie du présent contrat et le VDI reconnaît en avoir pris connaissance par l'apposition de son paraphe au bas de chaque page, et la signature de tout engagement y figurant. [...]

[...] ) aura constaté le caractère occasionnel de l'activité du VDI que le VDI déclare expressément sur l'honneur : - qu'il a exercé au cours du trimestre civil précédent son activité de manière occasionnelle et totalement indépendante - qu'il souhaite continuer d'exercer au cours du trimestre suivant son activité de manière occasionnelle et indépendante, et plus généralement dans le respect des règles et conditions d'application du statut de VDI qu'aucune des parties ne souhaite et en manifeste la volonté de rompre le contrat de VDI Dans le cas où toutes les conditions précédentes sont remplies, le présent contrat sera renouvelé pour une nouvelle période de trois mois, à l'issue de laquelle la même procédure et les mêmes conditions seront appliquées. Rupture du contrat Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de manquement par le VDI à ses obligations, dans tous les cas, aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne sera due par (la Société . ) en cas de résiliation. [...]

[...] En cas de non-restitution des articles énumérés ci-dessus, les conséquences et préjudices pouvant impliquer (la Société . ) engageront de plein droit le VDI. Une fois la restitution des documents et fournitures, matériels, etc. effectuée, le VDI ne sera plus autorisé à véhiculer l'image de (la Société . ni à se revendiquer de ses partenaires, et n'aura comme interlocuteur désigné pour toute formalité liée à son activité passée, que la personne expressément désignée par la Direction de (la Société . ) Commissionnement En contrepartie de son activité pour le compte de (la Société . [...]

[...] - à interrompre l'entretien sur simple demande du Consommateur - à remettre au Consommateur un exemplaire du contrat de service comprenant les articles L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 du Code de la Consommation ainsi que le formulaire détachable compris dans le bulletin de souscription. - à ne pas obtenir du Client particulier un paiement sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la date de signature de son bulletin de souscription. Dans tous les cas, le VDI s'engage - à promouvoir et commercialiser les services sans employer d'arguments trompeurs à l'égard des prospects, notamment en faisant état d'offres promotionnelles n'existant pas ou dont la date limite de validité est déjà écoulée. [...]

[...] ) et en tout état de cause en fin de collaboration. - à ne rien faire qui ne puisse nuire à l'image de (la Société . ) - à informer régulièrement (la Société . ) de l'exécution de sa mission et/ou des difficultés éventuellement rencontrées. XIV- Loyauté et équité Dans l'exécution de ses obligations, le VDI s'engage à agir de bonne foi et avec loyauté à l'égard de (la Société . ) Il s'engage notamment à déployer au moins les mêmes efforts pour la présentation et la promotion des services que pour celles d'autres prestations, produits ou services différents que le VDI pourrait être amené à commercialiser pour une société différente de (la Société . [...]