Convention à durée indéterminée, VRP à cartes multiples, contrat type, force de vente, OMNIREP, commissionnements, VDI, mandat de représentation, engagement, secteur géographique
De plus en plus de sociétés utilisent pour leur force de vente le statut de VRP à Cartes multiples, c'est-à-dire ayant la possibilité de représenter plusieurs entreprises (à condition que celles-ci ne soient pas directement concurrentes) pour commercialiser auprès des particuliers ou des professionnels leurs produits ou services, et ce quelqu'en soit le domaine. Souple et simple d'usage, le statut de VRP à cartes multiples permet d'exonérer l'entreprise du versement du Revenu Minimum Garanti, lequel n'étant dû qu'aux salariés bénéficiant du statut de VRP exclusif.
Le salarié reste néanmoins considéré comme un subordonné de l'employeur, mais n'est pas soumis aux contraintes horaires, et le montant des charges versées auprès de l'organisme (OMNIREP) seul habilité à collecter les cotisations est proportionnel aux rémunérations versées au salarié sous forme de commissions.
L'embauche d'un VRP à cartes multiples donne obligation à l'employeur de réaliser toutes les formalités habituelles de l'embauche. Voici ci-après un exemple de contrat de VRP à cartes multiples. Les parties en bleu et en italique sont à personnaliser par l'utilisateur de ce modèle, et chaque page doit être paraphée par les deux parties contractantes.
[...] Clientèle Le salarié reconnaît à la signature des présentes n'apporter aucune clientèle qui lui serait attachée de quelque manière que ce soit. Il ne saurait donc, en cas de rupture du présent contrat, faire valoir un droit de propriété quel qu'il soit de nature à obtenir une indemnité compensatrice de quelque nature que ce soit sur une clientèle quelconque. Cette clause ne présume et n'entache en rien le versement des indemnités légales dont le versement est détaillé dans les articles suivants. Clause de non-concurrence Les parties contractantes renoncent expressément à l'application des règles relatives à la clause de non-concurrence. [...]
[...] ) Sise au . (adresse de l'entreprise) (code postal, ville) Inscrite au RCS de ( ville . ) sous le : . à compléter . Désignée ci après La société et représentée par son gérant, ( .compléter Et : (nom et prénom du salarié ) Né le : date de naissance du salarié S.S. : compléter Demeurant : . [...]
[...] En foi de quoi, j'accepte que les termes de cette déclaration soient actés, en l'état ou en substance dans mon contrat de travail. Fait à (siège de la société), le Signature Aucune activité ne peut être exercée sans avoir approuvé et signé au préalable cette Attestation Bibliographie indicative Représentation industrielle et commerciale, V.R.P. voyageurs, représentants, placiers : Législation, contrats, situation fiscale, régimes sociaux (Collection Sirey) de Henri Paul Le Ferme (Broché - 1980) Le Statut légal des voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie : Par A.-E. [...]
[...] Commentaires. Modèles de contrats de André E. [...]
[...] Le salarié déclare à ce jour ne représenter aucune autre carte que celle de la société. (Ou représenter : (compléter avec la liste des sociétés représentées par le salarié)) Echantillons, contrats et documentation Afin de lui permettre d'exercer sa mission, La société s'engage à fournir au salarié des contrats, de la documentation et tout autre support destiné à faciliter la réalisation de sa mission de représentation. Néanmoins tous ces moyens restent la propriété exclusive du représenté, et celui-ci pourra les réclamer au salarié, lequel s'engage à les lui restituer sur simple demande écrite de sa part. [...]
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