Modèle d'accord de modulation

Extraits

[...] Dans ce cas, les salariés concernés seront prévenus 7 jours à l'avance de leurs nouveaux horaires - Régime des heures de travail effectuées Les heures de travail effectuées, dans le cadre ci-dessus défini, au-delà de 35 heures par semaine ne seront pas imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires et n'ouvriront pas droit aux majorations pour heures supplémentaires et aux repos compensateurs. Les heures effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation s'imputeront sur le contingent annuel et ouvriront droit aux majorations pour heures supplémentaires fixées par l'article L. 3121-22 du Code du travail et, s'il y a lieu, au repos compensateur obligatoire visé par l'article du même Code. [...]

[...] Les modalités pratiques de la mise en œuvre de la modulation ainsi que les aménagements qui se révéleraient nécessaires pour le personnel d'encadrement feront l'objet d'une consultation avec leurs représentants - Durée de l'accord (En cas d'accord conclu à durée déterminée) Le présent accord est conclu pour une période de à compter de la date de la signature Dépôt Le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du travail et de l'emploi de et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de - Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord entrera immédiatement en vigueur le jour suivant son dépôt. [...]

[...] En cas de dépassement de la durée annuelle de travail fixée par l'article du présent accord, les heures excédentaires : effectuées entre heures et heures seront majorées de ; effectuées au-delà de heures seront majorées de N'ouvriront pas droit à ces majorations et à ces repos les heures déjà prises en compte dans le cadre d'un dépassement de la limite hebdomadaire supérieure de la modulation. Un repos compensateur de sera en outre attribué aux salariés pour chaque heure effectuée au-delà de heures (équivalent annuel de 41 heures hebdomadaires). Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donneront pas lieu à récupération. Parmi ces absences, celles qui ne sont pas assimilées à du travail effectif au sens de l'article L. [...]

[...] 3122-9 et suivants du Code du travail. L'horaire hebdomadaire de travail pourra varier en fonction du volume d'activité de l'entreprise dans les limites fixées ci-après - Champ d'application Le présent accord s'applique au personnel salarié. Leur contrat de travail devra préciser, s'il y a lieu, les conditions et les modalités de la modulation hebdomadaire des horaires - Données économiques et sociales La modulation du temps de travail instituée par le présent accord doit permettre : au plan économique : au plan social : 3 - Période de référence La période de modulation correspond à l'année civile. [...]

[...] 3121-1 du Code du travail seront neutralisées pour le calcul des heures supplémentaires. Pour ce faire, celles-ci seront décomptées de la manière suivante : au réel : les absences justifiées sont décomptées en fonction de l'horaire planifié le jour ou la semaine de l'absence ; de façon forfaitaire : les absences justifiées sont valorisées sur la base d'un horaire journalier forfaitaire de 7 heures (horaire quotidien moyen théorique pour 35 heures hebdomadaires), indépendamment de l'horaire planifié - Modalités de rémunération 8.1 Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite supérieure de modulation, telle que fixée à l'article , seront payées, ainsi que leur majoration, avec le salaire du mois considéré. [...]