contrat de travail, salarié, droit du travail, travail, durée, rémunération, engagement, rupture, non concurrence
Exemple de clause de non-concurrence que la société peut inclure dans les contrats de travail. Ce type de clause est souvent inséré dans les contrats des commerciaux.
[...] et limitée à la zone géographique constituée par Elle s'appliquera quelle que soit la nature et le motif de la rupture du contrat y compris pendant la période d'essai Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé chaque . à Madame . une somme égale à .euros de sa rémunération mensuelle moyenne des . derniers mois de présence dans l'entreprise. La société se réserve toutefois la faculté de libérer Madame . de l'interdiction de concurrence. Dans ce cas, la société . s'engage à prévenir Madame . par écrit dans les jours qui suivent la notification de la rupture de son contrat de travail. [...]
Référence bibliographique
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