Modèle, clause, délégation, pouvoirs, hygiène, sécurité, compétences techniques, prescriptions, mission, responsabilité, connaissance, personnel, règlement intérieur
Exemple de clause de délégation de pouvoirs en ce qui concerne les représentants du personnel. Cette clause est souvent applicable pour le salarié occupant les fonctions de responsable sécurité.
[...] La société se réserve le droit de demander à M . des justificatifs de ses dépenses (mise en demeure de l'inspection du travail, directives ou normes fournies par l'I.N.R.S., analyses et recommandations du CHSCT, etc.). M . est investi officiellement de l'autorité nécessaire à l'exercice de ses responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité du travail. Outre le respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires dans ce domaine, M . sera chargé de la surveillance, du suivi et de la bonne exécution des travaux concernant l'établissement. M. [...]
[...] M . déclare expressément accepter la délégation de pouvoirs qui lui est confiée par la société en toute connaissance de cause. Il déclare en connaître et en accepter toutes les conséquences. En cas de non-application de ses obligations et des dispositions ci-dessus, M . verra sa responsabilité engagée sur le plan pénal. La présente délégation de pouvoirs sera portée à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage sur les lieux de travail. Elle sera intégrée au règlement intérieur. [...]
Référence bibliographique
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