Modèle, contrat de travail, code du travail, clause, dépôt de garantie, fonction, compte, société, sommes, litige
Exemple de clause de dépôt de garantie signée entre la société et le salarié. Clause qui explique que l'entreprise remet au salarié un certain nombre d'échantillons d'une valeur X et que le salarié doit faire un chèque de ce même montant en tant que dépôt de garantie.
[...] à titre de dépôt de garantie. La somme encaissée sera versée par M sur un livret spécial de Caisse d'Épargne, au nom de M Au moment de la rupture du contrat de travail, M . devra restituer la collection qui lui a été confiée. M . procédera à la clôture du livret, et remettra capital et intérêts entre les mains de M déduction faite, toutefois, des sommes correspondant aux articles perdus ou détériorés par M En cas de litige, les parties conviennent de faire appel à l'arbitrage de . [...]
Référence bibliographique
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