Modèle de clause générale de délégation de pouvoirs

Extraits

[...] ou celle des agents placés sous l'autorité hiérarchique de M . lorsqu'ils auront eux-mêmes reçu délégation. Délégation en matière judiciaire ou procédurale Elle concerne la capacité de : • représenter la société en justice ; • d'engager et de suivre pour la société toutes instances devant toutes juridictions françaises ou étrangères ; • signer tout compromis ; • désigner tous arbitres ; • exécuter ou faire exécuter toutes décisions de justice ou sentences arbitrales ; mais aussi : • poursuivre toutes saisies mobilières ou immobilières ; • requérir toutes inscriptions ; • produire à tous ordres et contributions ; • toucher le montant de toutes créances ; • donner ou retirer quittances et décharges ; • faire main-levée avec désistement de tous droits, privilèges ou hypothèques. [...]

[...] ou celles des agents placés sous l'autorité hiérarchique de M . lorsqu'ils auront eux-mêmes reçu délégation. Délégation en matière de gestion du personnel M . est directement responsable du recrutement du personnel pour l'établissement . Il assurera le suivi de la gestion du personnel de l'établissement qu'il dirige, tant sur le plan administratif que disciplinaire. Les licenciements qui pourraient intervenir seront de sa compétence et il en assurera l'entière responsabilité. Délégation en matière de représentants du personnel La société attire l'attention de M . [...]

[...] L'inobservation de ces règles constitue une entrave au droit syndical ou au droit de représentation du personnel, et fait l'objet de sanctions pénales. M. devra veiller et faire veiller à ce que de telles infractions ne se produisent pas dans les différents services de l'établissement. Délégation en matière de respect du Code de la route M. devra diffuser les instructions nécessaires pour que l'ensemble des règles du Code de la route, soit toujours observé et que des ordres contradictoires ne puissent être donnés. [...]

[...] devra diffuser ou faire diffuser régulièrement aux chefs de service placés sous son autorité hiérarchique des instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions du Code du commerce, du Code de la sécurité sociale, du Code du travail, du Code civil et du Code des sociétés. M . déclare expressément accepter la délégation de pouvoirs qui lui est confiée par la société représentée par M . (PDG de la société) en toute connaissance de cause. Il déclare être prévenu que sa responsabilité pénale personnelle peut être mise en cause, en cas de faute de sa part dans l'exercice de ses fonctions. La délégation de pouvoirs de M . sera valable jusqu'au XX/XX/XXXX , sauf révocation anticipée ou renouvellement exprès. [...]

[...] dispose de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour exercer efficacement les pouvoirs délégués par la société M. devra tenir régulièrement informé M P-DG de la société de la façon dont il exécute sa mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut. La société rappelle à M . que cette délégation ne sera valable que si le(s) subordonné(s) : • possède(nt) la compétence nécessaire ; • possède(nt) l'autorité nécessaire ; • a (ont) été prévenu et a (ont) déclaré expressément en connaître et accepter les conséquences concernant la responsabilité pénale. [...]