Modèle de clause relative aux inventions des salariés

Extraits

[...] s'engage conformément au décret no 79-797 du 4 septembre 1979 à déclarer immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toutes les inventions dont il sera l'auteur ou le co-auteur qu'il s'agisse d'inventions de service ou d'inventions indépendantes de sa mission professionnelle. Cette déclaration devra contenir toutes informations en sa possession, suffisantes pour permettre à l'employeur d'apprécier le classement de l'invention. M . s'engage, lorsque le classement implique le droit d'attribution prévu par la loi pour certains types d'inventions, à donner à l'entreprise une description de l'invention en cause. Les deux parties s'engagent à ne pas divulguer l'invention tant qu'il n'aura pas été statué définitivement sur le classement. Inventions de mission Pour les inventions réalisées par M . [...]

[...] Inventions hors service S'agissant des inventions hors mission, la société pourra toutefois revendiquer la propriété de tout ou partie des droits attachés au brevet lorsque les inventions auront été réalisées par M. : • au cours de l'exécution de ses fonctions ; • dans le domaine d'activité de l'entreprise ; • par la connaissance de documents ou études appartenant à l'entreprise ; • à l'aide d'installations ou de matériels de l'entreprise. Conformément à l'article L. 611-7 du Code de la propriété industrielle, la Société s'engage à payer à M . le juste prix, pour les inventions à l'égard desquelles elle aura exercé sont droit d'option. [...]