Modèle, logement de fonction, salarié, employeur, contrat de travail, clause, disposition, rémunération en nature, préavis, taxe d'habitation, charges locatives, occupants
Exemple de clause pouvant être intégrée dans le contrat de travail d'un salarié, relative au logement de fonction qui pourrait lui être attribué.
[...] En cas de rupture du présent contrat de travail pour quelque cause que ce soit, M . devra libérer le logement au plus tard à l'expiration de son préavis. M . s'interdit de céder ce logement ou de le sous-louer. M . ne devra procéder à aucune transformation des lieux sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de la société M . sera tenu personnellement au paiement de la taxe d'habitation et autres taxes locatives ainsi que de l'ensemble des charges locatives, prestations et fournitures qui incombent aux occupants. [...]
Référence bibliographique
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