Modèle, clause, non concurrence, convention collective, fonctions, paiement, renonciation, modalités
Exemple de clause de non concurrence que toute société peut inclure dans les contrats de travail de ses salariés. Cette clause est encadré par la convention collective de l'entreprise.
[...] Clause de non-concurrence renvoyant à la convention collective Compte tenu de ses fonctions de . et des Madame . s'engage après la rupture de son contrat de travail (voir à ne pas . Conformément aux dispositions de l'article de la convention collective cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de . et limitée à la zone géographique constituée par . Elle s'appliquera dans les cas de rupture prévus à l'article de la convention collective. Pendant toute la durée de l'interdiction, Madame . [...]
[...] de la convention collective. Le paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la société se réserve de poursuivre Madame . en remboursement du préjudice effectivement subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle. La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière. La société se réserve le droit de libérer Madame . de l'interdiction de concurrence. Cette renonciation s'effectuera dans les délais et modalités prévus à l'article de la convention collective. [...]
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