Modèle, clause, utilisation, voiture de fonction, disposition, marque, numéro d'immatriculation, personnel, fical, frais d'essence, péage, justificatifs, accident, contrat de travail
Exemple de clause à insérer dans un contrat de travail en ce qui concerne l'utilisation d'une voiture de société. Ici l'usage peut être fait dans la vie personnelle comme professionnelle.
[...] Les éventuelles contraventions sont entièrement à la charge de M même si elles arrivent au nom de la société. En cas d'accident le salarié devra en informer dans les 48 heures, d'une part la société, d'autre part la compagnie d'assurance en précisant toutes les circonstances de l'accident. La voiture ainsi mise à disposition de M . reste la propriété de l'entreprise. Ce véhicule devra donc lui être restitué en cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit. [...]
[...] Par ailleurs, l'usage d'une voiture de fonction pour les besoins personnels constitue un avantage en nature dont il sera tenu compte tant sur le plan fiscal que pour le calcul des charges sociales. Les frais d'entretien courant de la voiture (petites réparations, réglages, etc.) sont à la charge de M . Les dépenses d'entretien et réparations plus onéreuses seront à la charge de la société. La société remboursera à M . l'intégralité des frais d'essence et de péage qu'il aura engagés dans l'exercice de son activité professionnelle au vu des justificatifs de ces dépenses. [...]
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