Modèle de clause concernant l'utilisation d'une voiture de fonction à titre professionnel

Extraits

[...] Clause concernant la mise à disposition d'une voiture de fonction (usage strictement professionnel) Pour les besoins du service, la société met à la disposition de M à la date du XX/XX/XXXX une voiture de marque modèle . numéro d'immatriculation L'utilisation du véhicule est strictement limitée à l'exercice de l'activité professionnelle de M qui s'engage en conséquence à ne pas en faire usage pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cet engagement, il serait tenu de supporter personnellement les conséquences d'un éventuel accident. [...]

[...] M . devra justifier de l'ensemble des frais (essence, péage, parking, entretien, etc.) qu'il aura engagés par la production des factures et attestations de ces dépenses. La voiture ainsi mise à la disposition de M . reste la propriété de l'entreprise. Ce véhicule devra donc lui être restitué en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, à la fin du préavis ou dès la rupture du contrat de travail, s'il n'y a pas de préavis. [...]