Règles et exemple de contrat à durée déterminée conclu sans terme précis

Extraits

[...] Entre les soussignés : - la société (raison sociale de l'entreprise) représentée par M agissant en qualité de d'une part, - et M , demeurant à d'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1er La société engage M , qui accepte, pour une durée déterminée, en vue d'assurer le remplacement provisoire de M employé dans l'entreprise en qualité de (qualification et emploi) et actuellement absent pour cause de (motif de l'absence). Article 2. M. exercera en qualité de (qualifi cation) la tâche suivante (emploi occupé). Article 3. Le présent contrat prend effet le ; il aura pour terme la fi n de l'absence de M (le salarié remplacé). Sa durée minimale est fi xée à (semaines ou mois). Article 4. Il est convenu d'une période d'essai de (jours ou semaines) pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité ni délai de préavis. Article 5. [...]

[...] Règles et exemple de contrat à durée déterminée conclu sans terme précis Contrat à durée déterminée conclu sans terme précis Le recours au contrat à durée déterminée doit présenter un caractère exceptionnel (c. trav. Art. L. 1242-1 et L. 1242-2). Raison d'être du contrat à durée déterminée : faire face à l'exécution d'une tâche précise et temporaire Toute absence de l'entreprise ou toute situation de suspension du contrat de travail peut justifier le recours à un CDD dès lors que le contrat de travail du salarié à remplacer n'est pas rompu. [...]

[...] A la cessation du présent contrat au terme convenu, M aura droit à une indemnité de fin de contrat égale à du montant de sa rémunération totale brute. Il percevra en ouvre une indemnité de congés payés calculée selon les conditions légales. Article 7. Les conditions de travail de M seront régies par les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise. Article 8. La caisse de retraite complémentaire est (nom et adresse). Fait en deux exemplaires A , le (Signatures précédées de la mention manuscrite lu et approuvé) 241. [...]